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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d8c0a22182c005de24d215
23 janvier 2023
L'article L.114-1 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
sur la vie Natio-Vie multiplacements, soit la somme de 16 904,20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2008, - rejeté toutes les autres demandes, - ordonné l'emploi des dépens,
1ere Chambre
66a099002be3e083f4fad46a
23 juillet 2024
[W] au moment où il a demandé la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie, et au moment où il a émis l'ordre de transfert des fonds de son compte ouvert en Suisse.
687732f17032dd17d194bac7
15 juillet 2025
FRANCOIS BRANCHET, prise en sa qualité de courtier en assurance agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège, [Adresse 6] [Localité 7] / France ayant pour avocat
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e0
14 novembre 2019
société P..., ne démontrent de toute façon nullement avoir souscrit une telle assurance, ni même supporté le coût d'une telle assurance.
1ère chambre civile B
6799c773d0369362bfa17afc
28 janvier 2025
MAAF ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Janvier 2025 APPELANTE : Mme [R] [E] née le [Date naissance
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd21f7b73fdc8b0ab64844
2 octobre 2018
N° SIRET : 440 048 882 00680 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
2ème Chambre
5ffc6375d936cb3b282d8015
8 janvier 2021
- le montant de la prime d'assurance évoluera en fonction : - des révisions des primes d'assurance selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe - de l'évolution de l'assiette d'assurance
5fd916bdb3acb9b20ccfdf46
16 juin 2020
Elle fait valoir : - qu'un contrat d'assurance a été conclu entre GROUPAMA et M.
Pôle 5 - Chambre 5
6349002e63d497adffda41c7
13 octobre 2022
-recevable l'action de MMA IARD SA et de MMA IARD Assurance mutuelles venant aux droits de Covea Fleet.
1ère Chambre civile
65a0e7545bbe450008b2cc48
11 janvier 2024
Sur les conditions de souscription du contrat d'assurance-vie, ils exposent que leur mère s'est déplacée à deux reprises à la banque pour verser la prime d'assurance, qu'elle a pu s'entretenir avec sa
6253c965bd3db21cbdd88367
29 mars 2006
En revanche, la société AGF IART et la société AZUR ASSURANCES IARD font valoir notamment qu'en présence de multiples causes de contamination, l'imputabilité de l'infection de M. A...
10e Chambre
61609208db7ff645d8566484
6 novembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ Rôle N° 14/09750 Compagnie d'Assurances GMF C/ [F] [H] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES
14e chambre
615e0da1c25a97f0381f4e63
30 avril 2014
* l'assurance protection juridique M.
1ère chambre
64c35c5ef01612d969deff6b
27 juillet 2023
Après cinq mois d'utilisation, en raison de multiples problèmes rencontrés, le véhicule était immobilisé une première fois en août 2017, puis en septembre, novembre 2017, en janvier 2018, sans qu'une solution
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
Rhône-Alpes L'article L131-2 du code des assurances dispose que dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire
Chambre 1-6
642fb556cece1704f5747341
6 avril 2023
GROUPAMA MEDITERRANEE S AGRICOLES MEDITERRANEE Compagnie d'assurance HELSANA ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON -Me Philippe RAFFAELLI
5ème Chambre
63b677a5a853827c9026d2a2
4 janvier 2023
[V] [K] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE ATLAN TIQUE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE SA FILIA MAIF Confirme
1ère Chambre A
6033c9f2be296a7c37489b42
30 mars 2017
Une attestation d'assurance est destinée à fournir des informations sur la nature et l'étendue des garanties mais elle ne reproduit pas toutes les conditions et donc toutes les clauses du contrat d'assurance
3e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4a9
10 septembre 2015
[R] [S] a souscrit un contrat d'assurance-vie en unité de compte multi-supports, nommé 'Selectivaleurs Croissance' le 14 janvier 1993 auprès de la compagnie Abeille Vie devenue par la suite Aviva Vie.
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