Pour caractériser une cause de licenciement, l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur doit reposer sur des éléments concrets et avoir des répercussions négatives sur la bonne marche de l'entreprise

Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les

Le dernier alinéa de l'article L.1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les

Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les

agissements de harcèlement sexuel dénoncés par la salariée ne sont pas avérés, - d'autre part, la cause du licenciement repose sur les manquements visés dans la lettre de licenciement, ce dernier étant

Dans le courrier du 19 juin 2009, seul document qui évoque les causes du licenciement, l'employeur n'a fait nulle mention des conséquences des difficultés économiques traversées par la société sur l'emploi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Pour voir qualifier son licenciement économique de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Mme [U] invoque dans un premier temps l'absence de motif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause du licenciement En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective

X... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner l'A. P. A. E. C.

Elle constitue une cause de licenciement et doit être caractérisée par des éléments réels et objectifs .

que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, Condamner la société La Poste à lui payer : - 27 848,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Date de la convocation à l'entretien : 30 janvier 2013 date de l'entretien : 11 février 2013 date de la lettre de licenciement : 13 février 2013 cause du licenciement invoquée :faute grave Attendu

Le 4 août 2004, Alexandre X... a contesté son licenciement faisant valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

C'est la société Sarl Lamara qui a procédé au licenciement. Celle-ci demande sa mise hors de cause.

Pour satisfaire aux exigences de ces textes et à celle de motivation de la lettre de licenciement, cette dernière doit énoncer, non suelement l'une des causes de licenciement économiques admises pour justifier

* sur la cause du licenciement : Il est établi, et non contestée, que sans avoir au préalable solliciter l'autorisation de son employeur, l'Ogec, madame [H], chef de l'établissement [3], a fait

le 5 mars 2008 pour faute grave alors que la cause exacte du licenciement est simplement liée aux revendications de ce dernier, peu important qu'elles soient jugées illégitimes, et non à l'insubordination

– 42 691, 98 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. – 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par ailleurs, l'inaptitude est une cause de licenciement pour motif personnel qui doit être fondée sur une cause objective, c'est à dire une inaptitude régulièrement constatée par le médecin du travail

que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, que la SAS OMAREEF soit condamnée à lui payer : 176.470 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et