saisie-vente, d'un procès-verbal de saisie-vente, des mesures de saisie-attribution, des actes de dénonciation des saisies-attribution, des demandes d'information, des actes de signification des certificats

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2024, la société Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 659 du code de procédure civile, 562 du code de procédure civile, et le certificat

Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Cécile FAURE-BRAC la SELARL LEXAVOUE [Localité 17] AU NOM

Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

Première Chambre B ARRÊT R.G : 02/00619 TRÉSORERIE DE ST AUBIN D'AUBIGNE C/ SCP FILLIOL GOIC CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST HEPCO GUIDAGE LINEAIRE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS

6o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 01527 Any X... C / Philippe Henri X... Lydia Danielle Y... veuve Z... Rosine Mélinde Y... épouse E...

Le 26 janvier 2021, un certificat de non-paiement de chèque valant commandement de payer a été signifié à M. et Mme [H].

Un certificat de non appel a été délivré par le greffe de la Cour d'appel de Montpellier le 7 février 2024. La société FLOBEN a exécuté le jugement en janvier 2024.

l'acte contenant cession de l'immeuble en concours si besoin avec le Notaire du cessionnaire, dit que l'acte de cession sera passé au plus tard dans un délai de 120 jours suivant la délivrance du certificat

Le certificat de non-contestation a été signifié à la société Immalliance le 6 juillet 2022. Par jugement du 9 novembre 2022, la société Man & Bat a été placée en redressement judiciaire.

frais d'exécution ( mémoire ), en vertu de la grosse dûment en forme exécutoire d'un jugement du 27 octobre 2022 du tribunal judiciaire de Draguignan signifié les 4 et 7 novembre 2022 et objet d'un certificat

Pour contester la décision litigieuse rejetant leur demande de visa de long séjour, les requérantes se prévalent d'un jugement supplétif du tribunal pour enfants de E en date du 6 février 2019, d'un certificat

I et Mme J ont demandé le 24 février 2022 un " certificat de non pacte civil de solidarité " dans le cadre de l'enregistrement d'une demande de pacte civil de solidarité, cette circonstance survenue peu

Dans cette perspective, il aurait dû être procédé à une signification dans les conditions de l'article 670-1 du code de procédure civile et non délivré un certificat de non-appel.

[Y] [I] le solde du prix de cession soit la somme de 111.520.000 euros en principal, sur quoi l'intimé a obtenu un certificat de non-appel.

postérieurs à celui concerné par la présente instance, cette contestation est sans incidence sur les obligations du tiers détenteur, auquel le comptable public n'a notamment pas à fournir un quelconque certificat

son préjudice économique ; - constater que la proposition de la société Allianz n'est pas conforme à la règle de calcul applicable ; - au besoin, surseoir à statuer en attendant la production du certificat

à l'ANIDER ; condamné la SA GENEFIM à payer à la SNC ODYSSEE IMMOBILIER RIS 1 la somme de 197 640 euros au titre de la levée de réserves et la somme de 98 820 euros au titre de la délivrance du certificat

En l'absence de contestation de la part de ce dernier, et après signification d'un certificat de non-contestation avec sommation de payer, la SCP Kechichian-Porcq, a versé les fonds entre les mains de

Dans ses dernières conclusions la SA D'HLM D'EURE ET LOIR demande à la Cour de : Vu l'ordonnance de référé rendue le 2 décembre 1997 : Vu le certificat de non appel établi le 2 mars 1998 : - constater