Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 1225 du code civil prévoit que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

S'agissant de la clause d'indexation, il convient de relever que la décision ayant fondé le titre exécutoire n'en fait aucune mention.

D'une part, l'article 4.3 " solde " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre stipule que : " Après l'achèvement de sa mission, le maître d'œuvre adresse

de l'indu L'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

Sur la clause de dédit formation À peine de nullité, une clause de dédit formation doit être conclue avant le début de la formation.

Attendu qu'il convient de relever d'une part que le contrat de travail de [L] [C] comporte une clause de mobilité rédigée en ces termes : 'Votre affectation à [Localité 1] pourra être modifiée selon

font valoir en substance que : . le bailleur n'a pas remis les diagnostics à la conclusion du bail et ne les a pas informés de quelque problème que ce soit, . ils ont subi des incidents graves et répétés

Il est constant, car ressortant des thèses partiellement concordantes des parties, que les salariés Cama'eu ont, à l'occasion des licenciements de Bagdad Mekhannene et de Claude Nieuviarts, été appelés

Sur la clause de non concurrence L'article 11 du contrat de travail prévoit une clause de non concurrence ainsi libellée : 'Dans le cas de rupture du présent contrat pour quelque motif que ce soit

dans chacune des classes.

AU PLAISIR DE L'AUTO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, A titre infiniment subsidiaire, constater l'acquisition de la clause

demande à la cour de condamner la SCI VALLAT à lui rembourser les sommes qu'elle a payée au titre de la révision annuelle indiquant que pour qu'il y ait révision du loyer, il est nécessaire qu'une clause

[U] un commandement de payer la somme de 11 608,24 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

[K] [T], son employeur : - des propos à connotation sexuelle répétés dans des mails professionnels, étant appelée '[Y] [M]' ou '[Y]', M.

date du 5 septembre 2015 et qu'elle n'était pas forclose en son action en délivrant assignation le 23 mai 2017 ; que les emprunteurs ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles et que la clause

à Rotana Holding est conforme à l'intention des parties et que Rotana Holding était liée par la clause d'arbitrage.

de non concurrence, Que la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail n'a pas été dénoncée par l'employeur, Qu'il respecte les conditions prévues par cette clause, liées à son activité

administratif de Toulouse : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 400 euros à son fils et 500 euros à son compte en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées

francs correspondant à des marchandises impayées et provisions, frais et pénalités (63.812,57 Francs + 6.381,25 Francs) et à titre privilégié (nantissement) de 511.888,11 francs correspondant à la clause

au titre de la clause pénale ; statuant à nouveau les condamner solidairement à payer aux intimés là somme de 15 000 euros au titre de la clause pénale prévue au contrat, * infirmer la décision déférée