de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

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La caisse qui a réalisé le contrôle à l'aide du SIAM ne démontre pas qu'elle a procédé à l'enregistrement des critères et raisonnement sur lesquels étaient fondés le contrôle, ni que les agents étaient

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Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne

D'autre part, il n'a pas contesté l'obligation de quitter le territoire français.

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[O] sont inopérants d'une part parce qu'ils visent à contester la mesure d'éloignement en elle-même, dont le contrôle échappe, fût-ce par voie d'exception au juge judiciaire, et d'autre part parce que

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décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'

pèse sur le cotisant, qui doit démontrer que ses pratiques étaient identiques lors des deux contrôles successifs, et que la réglementation est restée inchangée ;   - l'entreprise échoue à démontrer l'identité

Je vous demande de confirmer l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention.

administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

propre identité visuelle.

d'identité Comme le relève pertinemment le premier juge, même si aucun article du code de procédure pénale n'est visé à l'appui du contrôle d'identité, dés lors que le procès-verbal de contrôle mentionne

C'est à tort que le premier juge a considéré que l'interpellation de l'étranger était irrégulière, en retenant que les policiers agissant dans le cadre d'un contrôle d'identité sur le fondement de l'article

PRETENTIONS DES PARTIES Le représentant de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle

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