Le 21 octobre 2022, Mme [L] a interjeté appel du jugement.

légaux à compter de cette date, - ordonner la capitalisation des intérêts du solde de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 25 500 euros, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[B] de sa demande de dommages et intérêts, - sursis à statuer sur le surplus des demandes, - réservé les dépens.

, frais, intérêts et autres accessoires.

Pour justifier qu'il remplit les conditions voulues, l'intéressé verse aux débats des échanges de courriels, factures et un contrat passé avec un client dont l'entrée en vigueur était stipulée pour le

et en remboursement de frais et intérêts.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe en date du 19 mars 2019, la SAS SOGEFINANCEMENT a interjeté appel de cette décision.

[E] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[R] [O] de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 29 septembre 2023, date de l'exploit introductif d'instance, - débouté

[S] a interjeté appel de ce jugement. Une audience s'est tenue le 20 juin 2025 au cours de laquelle personne n'a comparu. Le conseil de M.

En revanche, il ne résulte d'aucune pièce aux débats que Mme [E] aurait interrogé M.

ambition de fournir un accès haut débit à Internet par le biais du dégroupage de la boucle locale et le déploiement de son propre réseau.

Aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

: En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Janvier 2026 tenue par M.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 3 mars 2026, les débats étant fixés au 19 mars 2026.