Et à hauteur de cour, aucune des parties ne vient désormais contester que Monsieur [I] a été constructeur de l'ouvrage litigieux.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Les consorts X... fondent leur demande de démolition du garage appartenant aux intimés, sur les articles 545 et 555 du code civil.

En conséquence, ordonner la démolition par la SCI Saint Gelais des vérandas et toutes installations de fermeture.

intégrale des ouvrages affectant les trois parkings qui sont leur propriété privée et leur remise dans l'état où ils se trouvaient lors de leur acquisition, la condamnation de la ville de [Localité

Le 19 décembre 2017, un protocole transactionnel a été régularisé, aux termes duquel la Sas Spbc s'est engagée à démolir les ouvrages litigieux et à les reconstruire, selon un mode constructif à valider

D’autre part, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que

Il en résulte que la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.

Elle n'a pas été présentée ni agréée par les maîtres d'ouvrage en qualité de sous-traitant. Ils l'ont considérée comme ouvrier de la société Angel'Electricité et ils ne l'ont pas mis en cause.

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/09/2014 Dossier : 11/03395 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage

des ouvrages réalisés par M.

Ils ne s'opposent pas à la demande formulée par les maîtres d'ouvrage et s'en rapportent sur l'opportunité de cette mesure. Ils font observer que les travaux ont été réalisés par M.

non accessibles avant démolition.

Z..., souscripteur et propriétaire de l'ouvrage, et bénéficiaire exclusif des indemnités d'assurance dommage-ouvrage   ; À titre très subsidiaire, - Juger la compagnie ACTE IARD recevable en ses appels

octobre 2022 par lequel la maire de Visan a accordé un permis de construire à l'établissement public local Vallis Habitat en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de onze logements après démolition

Tout d'abord, le locateur d'ouvrage est exonéré, totalement ou partiellement, de sa responsabilité lorsque, ayant conseillé et mis en garde le maître de l'ouvrage sur les risques encourus par l'ouvrage

portant sur les lots 'Maçonnerie', 'Charpente Bois', 'Menuiserie', 'Platrerie', 'Electricité et 'Plomberie sanitaire', différents lots ont été attribués aux entreprises suivantes : - lot n° l - démolition

En l'espèce, la cour relève de manière liminaire que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a rejeté les demandes de démolition de sorte que la cour n'a pas à se prononcer sur ce point.

par le maître d'ouvrage déniant toute demandes supplémentaires.

Après la construction litigieuse, les consorts [G] se sont plaints de l'apparition de nombreuses fissures affectant leur pavillon n°7, notamment dans la chambre à l'étage située au-dessus du lot n°8.