Madame [N] [B] été embauchée en qualité d'agent d'entretien pour le Lycée [7], établissement public, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs destinés à faciliter l'insertion

déterminée en contrat à durée indéterminée - requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 3/ Sur les conséquences de la requalification des contrats de travail

Sur ce dernier point en effet, un emploi occupé par un salarié , même avec des alternances de périodes travaillées et non travaillées, ne peut faire l'objet de contrats à durée déterminée s'il répond à

déterminée en contrat à durée indéterminée L'employeur, appelant principal, ne remet pas en cause dans son principe la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

à la durée légale du travail ».

2004 au 8 janvier 2005, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 26 juin 2005 au 31 août 2005, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 15 décembre 2005 au 31 janvier 2006

délivrance de documents sociaux sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard; en ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée du 16 avril 2008: - condamner l'intimé à lui remettre

[E] des fins de son appel ; Confirmer le jugement dès lors que lescontrats à durée déterminée avaient des objets différents, des tâches non durables différentes, des lieux d'exécution différents, et espacés

De la demande en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Si L'OGEC NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE indique s'en rapporter à justice sur la demande de requalification

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

[D] [V] a saisi le 16 janvier 2018 le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de mission et à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

déterminée est intervenue le 12 septembre 2006 en violation des dispositions du code du travail qui limitent la durée des contrats à durée déterminée à 18 mois (articles L.1242-8 et L.1243-13) -dire

anticipée, sans procédure ni forme, du contrat de travail à durée déterminée de M.

déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

Sur la demande en paiement des salaires courant jusqu'au terme du contrat à durée déterminée et la demande relative à la requalification du contrat à durée déterminée.

Mme [W] décide de saisir le conseil de prud'hommes de Bergerac le 17 juin 2013 aux fins de voir - requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, -

travail à durée déterminée saisonnier - du 25 juin 2006 au 31 août 2006, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 18 septembre 2006 au 23 septembre 2006, contrat de travail à durée déterminée

Par ailleurs, M X... allègue qu'il n'a pas signé le contrat à durée déterminée lequel par ailleurs ne comporte aucune date.

Pour les demandes de Mme [E] [R] portant sur la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sur les indemnités dues en conséquence et sur un