AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il y a lieu de déduire les revenus perçus par M. D... sur la période considérée.
Source officiellePage 56 sur 1163
Chambre 1-5
69f44d2ccdc6046d472f54e4
30 avril 2026
30 avril 2026
[B] et Mme [W] a eu la possibilité de les étudier lors de l'audience et n'a sollicité de renvoi.
Source officielle