MERLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Il ressort du dispositif de la décision en cause que la cour a, s'agissant de la dénomination de

En l'espèce, selon les termes de la requête, la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce qui concerne l'identité du conseil, bénéficiaire des dépens.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 102 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 14/00488 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : Arrêt

MOTIFS : Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE : Vu l'arrêt no 89 de la Cour, Chambre commerciale, rendu le 28 février 2008 dans une instance no 06/02805 opposant la société SLIPOR à la société SICOR ; Vu

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DEMANDERESSE : LA CAISSE NATIONALE RSI ANTILLES Carrefour Mangot Vulcin Habitation Bois Carré - BP 388 97288 LE LAMENTIN CEDEX DEFENDEUR : Maître

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 janvier 2021 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles

MATÉRIELLE DU : 8 OCTOBRE 2024 Minute n°320/2024 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7OE Requête en rectification d'erreur matérielle sur l'arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du

matérielle (Article 462 du code de procédure civile) ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois Demandeur à la rectification d'erreur matérielle Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Adresse

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par la chambre 5 du pôle 5 de la Cour d'appel de Paris le 23 mai 2013 ; Vu l'arrêt rectifiant plusieurs erreurs matérielles de l'arrêt du 23 mai 2013, prononcé par la chambre 5 du pôle 5 de la Cour

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 1ER OCTOBRE

: RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre de l'Expropriation

civile, Vu la requête déposée par la SAS PAROT VI en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission de statuer de la décision du 07 septembre 2021, Vu l'absence de conclusions adverses,

EXPOSE DES FAITS Vu la requête en rectification d'erreur et omissions matérielles de l'arrêt RG n°22/8293 rendu le 16 septembre 2025 par la Cour d'appel de Paris formée par M.

MATERIELLE Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 11 février 2014 par le pôle 6 chambre 4 (RG10/07451) de la Cour d'appel de PARIS suite au jugement rendu le 08 juillet

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT

conclu le 13 mars 2017 et de 5 914,10 euros au titre du contrat n° 100-12535 conclu le 17 octobre 2014, assorties des intérêts et de la capitalisation, d'enjoindre à la commune de lui restituer les matériels

Il est en conséquence demandé de rectifier cette erreur matérielle et de condamner la caisse à lui verser la somme de 151 200 euros.