Suite à la rédaction d'un accord transactionnel le 25 février 2015 stipulant la suspension des procédures d'exécution moyennant notamment le versement par Mme [J] d'une somme de 40 000 euros, cette dernière

SITRACOM SOCIETE INTERNATIONALE DE TRANSACTIONS TRANSPORTS ET COMMERCE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour INTIMEE S.A.R.L.

Les parties ont signé une transaction datée du 4 décembre 1998.

Suivant protocole transactionnel signée le 17 mars 2009, la société Groupe MW, représentée par son gérant M. [C], M.

portant sur l'Hôtel SAVOYE, qu'en contrepartie de ce versement il était convenu un paiement par préférence à concurrence de ce montant sur les produits nets de toute transaction portant sur la vente du

Il ressort des articles 1567, 1556 et 1565 du code de procédure civile que cette transaction peut être soumise par les parties à l'homologation du juge afin qu'il lui soit donné force exécutoire.

responsabilité limitée Atelier Espace Architectural a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau du Roi à lui verser la somme de 5 500 euros, en application du protocole transactionnel

du 16 avril 2004, que la déclaration litigieuse ait été déterminante du consentement de Monsieur [H] [W] à la transaction, le paiement d'une somme significativement diminuée par rapport au montant des

[D] [V] par la société SII TRANSACTION ; - ORDONNER à la société SII TRANSACTION de communiquer la liste de toutes les transactions réalisées au titre du mandant BASIC FIT sur le territoire national

En l'espèce, l'indemnité transactionnelle versée à M.

Les parties ne rapportent pas la preuve de la remise à un notaire de l'unique exemplaire de la transaction.

Enfin, aux termes de l'article 13-3 de ladite loi : " Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion

Le protocole d'accord transactionnel est daté du 12 et non du 11 novembre 2014.

une condition de l'exécution du protocole d'accord, et notamment du versement de l'indemnité transactionnelle prévue.

de mises en demeure antérieures au licenciement ; Postérieurement au licenciement, Monsieur Eric X... et Monsieur Daniel Y...ont signé le 30 Mai 2005 un document intitulé « Transaction : engagement de

Celle-ci a été appelée à la cause car elle a été co-signataire avec la Banque Centrale Populaire et l'appelant de l'accord transactionnel dont l'appelant demande la nullité.

Il est constant que la transaction prévue par ce texte est un contrat consensuel et que l'exigence d'un écrit est requise à titre de preuve, et non pour la validité de l'acte.

NORMANDIE TRANSACTIONS prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Anne-Laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN substituée par Me RIVALLAND avocat au barreau de CAEN

Le 22 septembre 2017, la société [5] a formulé des remarques sur le point n°3 du redressement Transactions Intérimaires ( montant 126.902 euros).

Ce contrat de mandat fixait à 5 % la commission en cas de réalisation de la transaction et prévoyait une indemnité compensatrice de même montant en cas de non- respect des obligations du mandant.