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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
B indique que la promotion de cet agent aurait eu lieu pendant ses congés, sans qu'il n'en soit informé, et que c'est son propre comportement qui a été injustement remis en cause lors de la réunion du
12e chambre section 2
603446ecbf630f37a17cf189
10 janvier 2017
[E] [V], expert agréé à la Cour de cassation, a été entendu à l'audience du 3 décembre 2008 pour préciser et expliquer ses constatations et conclusions.
3ème Chambre Commerciale
65a784c38121050008662ef4
16 janvier 2024
Par courrier recommandé en date du 27 septembre 2019, la Société GOUENEC MAD a mis en demeure la Société TAM de convoquer une assemblée générale en vue d'agréer la cession des actions TAM détenues par
Pôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elle justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2176640886b9a7265d
27 janvier 2010
MONSANTO AGRICULTURE FRANCE en application de la convention collective nationale des industries chimiques. Le 1er octobre 2002, [U] [S] est devenu 'chef marché céréales et soja'.
Pôle 5 - Chambre 3
6973414dcdc6046d4766d273
22 janvier 2026
Aux fins de contrôler le respect de sa décision du 11 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence a agréé la S.A. Finexsi en qualité de mandataire du contrôle de ces engagements. 7.
Pôle 5 - Chambre 4
6350e4f142150aadff23dbed
19 octobre 2022
Il sera ajouté que Foot Locker, distributeur agréé, en fait de même sur internet (pièce 32).
1ère chambre civile B
5fdb6e37da068f4c911edb34
12 mars 2019
[Q] a bien agrée les panneaux solaires tels qu'ils ont été installés et qu'il ne peut plus invoquer un défaut de conformité qui était apparent au jour de la signature de la fiche de livraison et d'installation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
n'est pas avérée ; l'impact de 28 machines serait donc moins important que celui qui a eu cours durant 19 ans, lorsque 41 éoliennes étaient simultanément exploitées sur les mêmes sites, sans que cela n'induise
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire
CHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe85120460a
4 juillet 2025
. ******************** La Sarl [L] [T] exerce une activité relative à l'étude, la conception et la réalisation de machines spéciales pour le secteur de l'agro-alimentaire, de la mécanique générale
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e0
19 juin 2006
à recevoir la présence de tels produitsàà.Les analyses des joints et des effluents du fond du bassin, confirment l'origine de ces dégradations ; Que, par ailleurs, la DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE
6e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040698
20 avril 2023
La convention collective applicable est celle des industries chimiques du 30 novembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956.
6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
Le paragraphe n° 7 de la lettre du comptable agréé M. [T] [L] (pièce 32 de la société Kapil Rayon), relatif au préjudice moral, n'est à cet égard pas probant car non détaillé ni circonstancié.
5fd9801002cf266ee5309c1b
21 janvier 2020
Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions.
3e chambre
651fa5cac601f08318991a04
5 octobre 2023
' sur le montant réclamé au titre des prêts contractés La société Rockwood, qui contestait dans la déclaration d'appel, le montant alloué aux consorts [Z] et [P] au titre des frais et agios liés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a8e
22 janvier 2025
Pour justifier de ce grief, elle produit des extraits des comptes URSSAF, prévoyance AGRR et complémentaire santé AGRR des sociétés du groupe (pièce 24). Toutefois, comme le fait valoir M.
5fde6a23ab8017431fdd94ca
27 juin 2018
Cet achat a été agréé par la société Renault France et par le concessionnaire Renault de l'époque, la société Renault Retail Groupe Perpignan, succursale de la société Renault France.
1ere Chambre Section 1
5fd8730adc1d9c2c5415a55e
7 décembre 2020
Ces frais ayant été directement induits par l'arrêt du chantier résultant de la découverte des ouvrages subsistants en sous sol imputable à la carence de la société Arterris justifient une indemnisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors que l'exploitation d'une telle carrière induit nécessairement des risques spécifiques à prendre en compte dès lors que deux des quatre éoliennes sont destinées à s'implanter
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