RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11339 -

La société emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers.

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 AVRIL 2023 ************************************************************* N° RG 21/04639 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHEW - N° registre

Le premier juge a retenu en substance : - que les prêts de consommation d'action n'avaient pas donné lieu à la demande d'agrément prévue par les statuts, ni a fortiori à leur inscription sur le registre

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Août deux mille vingt trois Numéro d'inscription

Le remboursement de ce prêt était garanti par l'inscription du privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble susvisé, publiés le 20 octobre 2021 au service de la publicité

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 JUILLET 2024 Numéro d'inscription

APPELANT Monsieur [D] [L] né le 01 Février 2002 à [Localité 7] de nationalité Algérienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] - comparant en personne, assisté de Me Yann CHARAMNAC, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 22 JUILLET 2025 (n° 25/32, 5 pages) Numéro d'inscription

[S] [Y] se reconnaît de nationalité marocaine. Il dit travailler illégalement comme plombier en France. Il aide sa mère qui est malade.

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Avril deux mille vingt quatre Numéro d'inscription

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU trente Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU premier avril deux mille vingt cinq Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /25 DU 25 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Avril deux mille vingt cinq Numéro d'inscription

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Janvier deux mille vingt quatre Numéro d'inscription

D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Novembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription

mère, ne rapporte pas la preuve qu'il avait également la nationalité chilienne à sa naissance ; Qu'en effet, cette preuve ne résulte ni du fait que son acte de naissance a été retranscrit sur les registres

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 31 MAI 2013 (n° 2013- , 1 pages) Numéro d'inscription

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 JUIN 2012 (n°203, 7 pages) Numéro d'inscription