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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Or, aux termes de l'attestation de livraison et d'installation/demande de financement du 17 avril 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb9585f

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Après dépôt de ce rapport Mme [N] [G] a repris ses demandes initiales .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef9c

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

G : 10/ 02015 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 12 mars 2009 RG : 2007/ 02591 ch no10 X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c0d448a370008a720aa

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Exposant que les panneaux photovoltaïques mis en place en 2011 n'étaient plus fabriqués et que les panneaux installés en remplacement n'étaient pas compatibles avec les panneaux initiaux, empêchant le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695e379675782d5f0610ed73

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE : 1- En qualité de fournisseur de services énergétiques, la SA Dalkia, filiale d'EDF, exploite des installations productrices de chaleur et de froid.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elles se rapportent pour le reste à leurs écritures de première instance. Par un mémoire du 31 mai 2024, la SCEA Domaine de La Croix Morin déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de l'instruction que l'étude initiale a été régularisée sur ce point, des points de mesure ayant été précisément installés sur ces différents sites.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Les dépens de première instance et d'appel suivant le principal seront supportés par [Z] [E].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151011

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie des documents de contrôle des animaux du cirque X installé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171909

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Deshaies à sa demande de copie de toute autorisation d'urbanisme, sollicitée par Bouygues Télécom, sur la parcelle cadastrée section AT n°134 au lieu-dit « Lahaut », chemin de Matouba, en vue de l'installation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160933

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Talence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux horodateurs en service dans la commune : 1) le cahier des charges ; 2) le marché passé avec l'entreprise retenue pour l'installation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00486_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

- il est illégal dès lors que les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas motivées sur l'appréciation du coût global du projet et l'utilité publique des travaux envisagés ainsi que sur l'instauration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a02c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 21 JUIN 2006 suivant déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbbc62f548aab4743531

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910d1

Appel

12 février 2014

12 février 2014

X...à payer à Mme Z...la somme de 4 500 euros au titre de la réparation des non conformités aux normes de sécurité affectant l'installation électrique, lesquelles vicient l'installation électrique sur

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CA

Chambre A - Civile

651d02a1fe8d588318c1acfe

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/01564 - N° Portalis DBVP-V-B7B-EE7P Jugement du 30 Juin 2017 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155146

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

directeur général de l'association ESPOIR CFDJ à sa demande de communication du dossier constitué à l'occasion de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) appliquée à X, son fils, instaurée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il résulte des écritures de première instance qu'à l'appui de leur demande, les demandeurs ont soulevé des moyens tirés de l'incompétence du préfet de région pour délivrer l'autorisation initiale, de l'absence

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

642d144bcb8fa004f57da0dc

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

au contrat initialement souscrit qu'aux règles de l'art, * relever les non conformités, ainsi que les désordres affectant l'installation, * décrire et déterminer l'origine de ces désordres, * dire

Source officielle

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