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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9ea
9 octobre 2024
9 octobre 2024
procédure collective ouverte en application des dispositions des articles L 621-1 et suivants du code de commerce ; Il convient, dès lors, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c7d
3 juillet 1998
3 juillet 1998
ce que la SCP JUPIN & ALGRIN a été nommée avoué près la cour d'appel de Versailles en remplacement de Maître JUPIN par le même acte que celui par lequel la démission de cet avoué a été acceptée, l'interruption
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdf54beee0f8318b9757f
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'acte de décès a été communiqué le 30 septembre 2022 ; Par ordonnance en date du 9 décembre 2022, le magistrat de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et renvoyé à l'audience du
Source officielle1ère Chambre
63d0d63981a7b805de12b75a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
bornage et que l'interruption de l'instance, si elle devait être retenue, ne devait profiter qu'aux ayants cause de la défunte.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c359
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur l'interruption de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29c
14 mars 2012
14 mars 2012
G : 10/ 00918 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 243 X... X... A... C/ Y...
Source officielleChambre Commerciale
688731711692fcf85d581f1e
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des articles 369 et 376 alinéa 2 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance et de procéder à la radiation de l'affaire, faute de diligences des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930ea
30 mars 2016
30 mars 2016
L'instance est interrompue.
Source officielleChambre 1-4
64a7af3e3bcaf505db6962da
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [O] fait valoir que son conseil, Maître [R] [G] a changé de structure professionnelle, de telle sorte qu'une interruption de l'instance est intervenue, sur le fondement de l'article 369 du code de
Source officielleChambre 3-4
63bd0ebd0ab73d7c90739e14
9 janvier 2023
9 janvier 2023
société JLF en faisant désigner un mandataire ad hoc et de produire leur déclaration de créance à la procédure collective de cette société avant le 16 décembre 2022 sous peine de radiation, Vu l'interruption
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60324337471da479661e9e23
15 mars 2018
15 mars 2018
Et, le fait que Me [K] soit partie à la procédure, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Vieux Manoir, permet de ne pas prononcer l'interruption de l'instance engagée par cette dernière
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b4
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 392 dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, et que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un
Source officielleChambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e16
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23f2d7ca18b0008e58371
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'instance en première instance, à défaut de mise en cause de Mlle [Z] [M] en qualité de co-héritière de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea21
20 décembre 2011
20 décembre 2011
l'article 381 du code de procédure civile ; Le décès du gérant apparaît sans influence, tant sur la conservation de la personnalité morale de la SARL Cabinet Y..., que sur le cours de la présente instance
Source officielle1ere Chambre Section 2
65b36da68c0355000835f778
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ASSELAIN [H] [G] C/ [K] [V] [Z] [G] épouse [J] [D] [G] INTERRUPTION DE L'INSTANCE RENVOI MEE DU 14/06/2024
Source officielle1ère Chambre
6316e4fadd8d194f138d4d99
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Épinal a : - constaté l'interruption de l'instance à l'égard de la SARL Durupt et Fils, - constaté la date de réception
Source officielle1ère Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa3e
6 mars 2012
6 mars 2012
qu'ainsi, l'action de Monsieur [X] en ce qu'elle est dirigée contre la société ACTIGEST tendant au paiement de la somme de 43 531 € est interrompue jusqu'à l'événement mettant fin à la cause de l'interruption
Source officielle1ère chambre civile A
60191ab165e4ed6ace0adf19
28 janvier 2021
28 janvier 2021
était in bonis lorsqu'elle a relevé appel, son recours est donc recevable, - le jugement d'ouverture du redressement judiciaire désignant l'administrateur avec mission d'assistance a provoqué une interruption
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a18848a1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il convient de constater l'interruption de l'instance d'appel et d'inviter les parties à mettre en cause les organes de la procédure.
Source officiellePage 56 sur 816