Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00818 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NARBONNE No RG 07/ 00899 APPELANTE : Madame Maria

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mai 2022.

Emmanuel Y... et Mme Rosa-Maria X... se sont mariés à Aubervilliers, le 17 octobre 1998, sous le régime de la séparation de biens, suivant un contrat mariage établi le 21 août 1998.

FAITS ET PROCEDURE : Le 27 mars 2024, un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [M] constatait l'état mental de monsieur [X] relatant un syndrome confusionnel aigu et mystique, le maire

Jean-Louis Y..., né le [...] à Gap (05), et Mme Béatrice A..., née le [...] à Gap se sont mariés le [...] à Ancelles (05), après avoir conclu un contrat de séparation de biens.

de biens ayant été adopté.

à savoir rechercher les héritiers des personnes décédées pour les orienter vers une société de pompes funèbres proche de cette association, d'actes de décès de personnes indigentes, sachant que la commune

A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Antoine Mary. Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Douai, le 26 mars 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.

, valable du 4 février 2021 au 3 février 2024, l'attestation du vice-consul du Mali à Lyon établie le 25 mars 2019 et le jugement du 12 février 2020 par lequel le juge des enfants l'a placé au vu du jugement

Madame X...veuve Y...a, le 22 novembre 2001, renoncé à la succession de son mari Daniel Y...décédé le 23 octobre 2001 en laissant, outre sa veuve, avec laquelle il s'était marié en 1978, ses deux fils

décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable, faute pour la commune d'être représentée à l'instance par un suppléant du maire désigné par le conseil municipal, en violation de l'article L. 2122

de Sarrians de désigner un commissaire enquêteur pour conduire une enquête publique en vue de la modification du plan local d'urbanisme de la commune, le maire ayant lui-même pris l'arrêté portant ouverture

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mars 2017 ***** - PROCÉDURE : M. [F] [M] et Mme [X] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 3] (Nord), sans contrat de mariage préalable.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le prononcé du divorce Attendu que les époux Z... se sont mariés le 9 février 1985 et ont eu ensemble 3 enfants, Jean-Sébastien né le 22 mai 1986, Julien né le 20 septembre 1989

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

à la succession en date du 9 mai 2017, - dire que Mme [E] n'est titulaire d'aucune créance sur la succession de son mari, - condamner Mme [X] [E] à payer à Madame [G] [U] la somme de 2 500 Euros sur

La commune de Villers-sur-Mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

n'est pas discutée; que les éléments du dossier ne font apparaître aucune fin de non recevoir susceptible d'être relevée d'office ; Considérant sur le divorce que sur la demande de Madame [X], le mari