Européenne ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; * s'agissant de l'interdiction de retour, la motivation n'atteste pas de la prise en compte, par le préfet, des quatre critères prévus

B, sans que les termes dudit arrêté ne fassent mention d'une quelconque absence ou d'un empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors, en particulier

Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : En premier lieu, après avoir visé les textes applicables à la situation du requérant, l’arrêté attaqué précise

B ait entendu contester le jugement attaqué pour un tel motif, son moyen doit être écarté.

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance de

Il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre motif que ceux énoncés ci-dessus serait de nature à faire obstacle au projet litigieux, ni qu'un changement de circonstances aurait modifié, à la date du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée

Dans ces conditions, l'arrêté préfectoral contesté est suffisamment motivé en droit et en fait et le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

Par ailleurs, la circonstance que l'arrêté attaqué aurait été notifié tardivement au requérant, à la supposer même établie, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation des décisions

Il soutient que : le jugement est insuffisamment motivé ; les motifs du jugement sont entachés d’une erreur de droit et de fait ; l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien

pas avoir demandé à la préfète la communication des motifs de cette décision implicite.

motivation. 4.

Si l'intéressé conteste le bien-fondé de ces motifs, une telle argumentation reste sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de la décision contestée.

privée et familiale, et d’autre part, d’une erreur de droit quant à la condition de production d’un visa de long séjour, est irrégulier ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision

Il soutient que : - l'arrêté pris en ensemble est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis

B fait appel du jugement du 31 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants

Il suit de là que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen s'est fondée sur ce motif

algérien ne remplissant pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a conclu à l'impossibilité