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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
62e3791af18708e2e904b05c
28 juillet 2022
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02372 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGECX Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2022, à 13h45, par le juge des
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré du non-respect du principe d'égalité entre les candidats doit être écarté. 9.
DCA_20MA02268_20220613
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
de la méthodologie préconisée par le bureau d'études structure Lequesne ; - la société CTI BAT est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structure Lequesne et pour
Juge des référés
ORCA_25VE02736_20260317
17 mars 2026
A... au respect de sa vie privée et familiale.
Chambre 3 A
671740686a24f8a713323b72
21 octobre 2024
dénonciation dans le délai de l'assignation au commissaire de justice poursuivant l'exécution forcée.
4eme Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d371
17 janvier 2020
[D] [Z] les sommes de : 37 000 € au titre des dommages pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Chambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a2b
16 juillet 2025
S'agissant de l'accès au dossier par la communication d'une copie, laquelle doit s'entendre d'une mise à disposition et non d'une transmission matérielle, l'appelant ne justifie pas avoir sollicité une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02140_20250912
12 septembre 2025
de ne pas renouveler son engagement : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les faits fondant la décision contestée ne pouvaient légalement justifier une telle décision ;
5e Chambre
5fd954cf2d7dfa3e3964f395
20 février 2020
Chef 8 : Frais professionnels non justifiés - Principes généraux La Société fait valoir que le nom des salariés concernés n'est pas précisé non plus que le montant des bases de calcul du redressement
ORCA_25VE00503_20251202
2 décembre 2025
En deuxième lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées
RETENTIONS
69d89b84cdc6046d47bc8baf
8 avril 2026
sans domicile fixe, qu'il est connu sous différentes identités, n'a pas respecté une précédente mesure d'assignation à résidence et ne dispose pas de document de voyage.
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du caractère récent à la date de la décision attaquée tant de leur mariage que de leur vie commune, alors que le droit au respect de la vie
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
La circonstance que ce contrôle ait ou non également porté sur le respect des conditions d'éligibilité à ces aides n'a pas d'incidence sur le présent litige, dès lors que le respect des conditions d'éligibilité
Pôle 5 - Chambre 4
615e0da8c25a97f0381f4e97
7 janvier 2015
appréciée les premiers juges, Sur l'indemnité devant être allouée : non respect du préavis : Considérant que la société Etablissements [E] soutient que la durée du préavis n'a pas été respectée
ORCA_25TL01241_20260121
21 janvier 2026
erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant
3ème Chambre
DCA_24VE01804_20260220
20 février 2026
Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision de refus de séjour contestée et n’a
8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00028_20230615
15 juin 2023
Par un arrêté du 28 mars 2013 non exécuté, le préfet du Gard a pris à son encontre une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, confirmée par un jugement n° 1301145
Pôle 1 - Chambre 8
6263993081d302277d8e8c32
22 avril 2022
la société DRCC, de contrôler la gestion de Mme [J] et, de manière générale, d'examiner le respect ou non de ses obligations légales par la société DRCC.
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