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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62e3791af18708e2e904b05c

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02372 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGECX Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2022, à 13h45, par le juge des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02267_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré du non-respect du principe d'égalité entre les candidats doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02268_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

Il s'ensuit que le moyen tiré du non-respect du principe d'égalité entre les candidats doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de la méthodologie préconisée par le bureau d'études structure Lequesne ; - la société CTI BAT est responsable du fait du non-respect des préconisations du bureau d'études structure Lequesne et pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02736_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A... au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740686a24f8a713323b72

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

dénonciation dans le délai de l'assignation au commissaire de justice poursuivant l'exécution forcée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d371

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

[D] [Z] les sommes de : 37 000 € au titre des dommages pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6878840d63001e49f9f26a2b

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

S'agissant de l'accès au dossier par la communication d'une copie, laquelle doit s'entendre d'une mise à disposition et non d'une transmission matérielle, l'appelant ne justifie pas avoir sollicité une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02140_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de ne pas renouveler son engagement : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les faits fondant la décision contestée ne pouvaient légalement justifier une telle décision ;

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Chef 8 : Frais professionnels non justifiés - Principes généraux La Société fait valoir que le nom des salariés concernés n'est pas précisé non plus que le montant des bases de calcul du redressement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00503_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En deuxième lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b84cdc6046d47bc8baf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

sans domicile fixe, qu'il est connu sous différentes identités, n'a pas respecté une précédente mesure d'assignation à résidence et ne dispose pas de document de voyage.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du caractère récent à la date de la décision attaquée tant de leur mariage que de leur vie commune, alors que le droit au respect de la vie

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

La circonstance que ce contrôle ait ou non également porté sur le respect des conditions d'éligibilité à ces aides n'a pas d'incidence sur le présent litige, dès lors que le respect des conditions d'éligibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da8c25a97f0381f4e97

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

appréciée les premiers juges, Sur l'indemnité devant être allouée : non respect du préavis : Considérant que la société Etablissements [E] soutient que la durée du préavis n'a pas été respectée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01241_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en édictant la décision de refus de séjour contestée et n’a

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02345_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00028_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par un arrêté du 28 mars 2013 non exécuté, le préfet du Gard a pris à son encontre une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, confirmée par un jugement n° 1301145

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6263993081d302277d8e8c32

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

la société DRCC, de contrôler la gestion de Mme [J] et, de manière générale, d'examiner le respect ou non de ses obligations légales par la société DRCC.

Source officielle

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