administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 avril 2019 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans avec la " Ferme du Paradis

03661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNPU ; que faute pour la déclaration d'appel de préciser les chefs de « jugement » critiqué et d'avoir mentionné une annexe, outre qu'en tout état de cause celle-ci ne paraît

GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

même; Vu la demande formulée par la [5] sollicitant la condamnation de la société [8] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle il ne paraît

[Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14118-2025-001906 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Louis PARAIRE

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

A toutes fins utiles, elle relève qu'aucune disposition de portée générale ne paraît interdire la mise en ligne de tels documents.

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

qu'il lui appartient, si les tarifs de reproduction lui paraissent trop élevés, de venir consulter sur place son dossier et de sélectionner, le cas échéant, ceux des documents dont la reproduction lui paraît

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Marc X... les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens tels que précisés au dispositif de la présente décision au titre

qu'elle a effectué au mois de mai 2012, de n'avoir pas répondu à sa proposition d'étalement du règlement de sa dette, de ne pas l'avoir informée du montant de ses frais et honoraires dont le montant lui paraît

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022.

La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

Elle fait valoir qu'elle démontre l'existence d'une créance vraisemblable, paraissant fondée en son principe, la réalité du paiement étant établie par la production de la quittance régularisée par la banque