CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff28980
13 octobre 2022
Ses conclusions et pièces adressées à la cour sans comparution ni demande de dispense d'avoir à comparaître, ne pourront dès lors être prises en considération.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02021_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01005_20230307
7 mars 2023
A B, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas examiné d'office la possibilité de lui délivrer un titre de séjour compte tenu de sa vie privée et familiale et a seulement pris celle-ci en compte pour évaluer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01889_20240709
9 juillet 2024
D tendant à ce qu'il soit enjoint à la CASUD de fondre l'intégralité de ses primes dans la part fixe de son nouveau régime indemnitaire.
DCA_23BX02623_20240709
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
aucun Etat ne le considère comme son ressortissant par application de sa législation, toute personne se prévalant de la qualité d'apatride doit apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef29dc5b777c90993058
18 janvier 2023
d'objectifs et indiquant qu'il a toujours perçu cette prime jusqu'au mois de mars 2018, il serait en droit de percevoir cette prime pour la période d'avril à juin 2018 L'employeur expose que cette
Chambre Sociale
69eb0280cdc6046d4757e59f
21 avril 2026
Elle a suivi à [Localité 2] la formation dispensée par l'institut de formation Le [4], qui a pris fin le 16 décembre 2022.
Pôle 6 - Chambre 8
63c10990bf9fd47c90a13ce0
12 janvier 2023
postes disponibles à « Paris-Ile de France » en décembre 2009 : « Je suis positionnée sur l'un des postes de la CPL2 qui se tiendra le 15 décembre 2009 pour un poste en contrat à durée indéterminée et la prise
DCA_24NC00149_20250318
Pour l'année 2022/2023, Mme B s'est inscrite en première année de mastère européen " management et stratégie d'entreprise " auprès d'un établissement privé d'enseignement à distance de Roubaix.
DCA_23BX00411_20230620
20 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04227_20220720
20 juillet 2022
droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Juge des référés
ORCA_24DA01873_20250624
24 juin 2025
ORCA_22MA00947_20220510
10 mai 2022
S'il est établi qu'il suit de manière assidue un cursus scolaire depuis l'année 2020, qu'il est pris en charge par sa tante, ressortissante française, qui en assure la tutelle par acte de kafala du 8 juin
8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d8
3 juillet 2024
[G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment : ' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au calcul de l'indemnité de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01340_20251127
27 novembre 2025
S’il a échoué, en juin 2023, à obtenir son diplôme en raison de la faiblesse de ses résultats scolaires, ses bulletins de notes font apparaître son assiduité, ses efforts et son sérieux.
DCA_23BX01885_20240709
En exécution de ce jugement, le président de la CASUD a pris, le 9 juillet 2021, deux arrêtés attribuant à M.
DCA_23BX01886_20240709
de l'agent ne justifiait pas l'annulation de l'arrêté en litige, et encore moins la fixation d'un coefficient aussi élevé que celui retenu par les premiers juges ; - de plus, le tribunal n'a pas pris
DCA_23BX01887_20240709
DCA_23BX01888_20240709
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