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5 004 résultats pour « rédaction ultérieure par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6793332d32b173f45a7c8df3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'avis ultérieur de la commission de recours amiable, d'autant qu'il ne relève aucune contradiction concernant les détails de chaque ligne visée dans les tableaux, par assurés et par actes.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9611

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette société a ultérieurement intégré le Groupe H2J. Le 1er mai 1997, le contrat de travail de Mme [K] épouse [Z] était repris par la Société CLM.

Source officielle
CA

19e chambre

63d22ac59b3c8605deec21a2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

/formation continue en rédaction' qu'elle n'a pas obtenue.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ecfd5bbe450008b2cec4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2021, la SA Diac a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea80

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; Par conclusions ultérieures chacun des époux a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de réaliser certains travaux d’entretien ou de réparation, ceux-ci excèdent, par leur nature et par leur importance, sans pour autant procurer à l’entreprise une augmentation de ses valeurs d’actif, les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603773e8c068eb4fe44266b7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Ce dernier n'a pas contesté devant les premiers juges sa qualité d'emprunteur et l'acte est particulièrement clair.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58a81a7b805de12b4dc

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par acte en date du 28 juin 2019, la société les Jardins secrets a fait assigner la société SCS devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f9c4d571f8833669270

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [C] [Z], domicilié en cette qualité audit siège, ladite société LES RIVAGES DE ZAHIA selon acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd1d

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

procéder dans son estimation à une évaluation de ce coût, la plus exacte possible, sachant qu'il s'agissait du document sur la base duquel la subvention serait calculée sans possibilité d'être ultérieurement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a1098ed4b8b7546a5c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Selarl [B] Avocats n'ayant pas eu connaissance de cette notification, Mme [E] [D] lui a fait signifier la décision du bâtonnier par acte de commissaire de justice du 7 mars 2024 remis à une personne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8b40d41e0057d43e3d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Lors de toute embauche d'un salarié, un contrat de travail par acte écrit fixe le contenu de son travail et le coefficient qui lui est attribué.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835150876004f131a614e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

659f943e3328fa00087a2455

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette résolution était adoptée à l'unanimité des voix. '' Par actes d'huissier de justice du 11 juin 2021, M. [L] [X], M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ce versement n'était donc justifié par aucun acte authentique devant être reçu par l'étude notariale de la [Adresse 2] à [Localité 5].

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fca9308e23a1b86febda79b

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

«Au courant et pour chaque acte d'importance (rédaction d'assignation, de conclusions, de protocole d'accord ou équivalent, ou encore déplacement pour plaidoirie, expertise, réunion avec la partie adverse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034796c7f5d086779bb53c0

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Appelante par acte du 1er février 2013 et par ses dernières conclusions du 6 octobre 2016 fondées sur les articles 1244, 1134 du code civil ainsi que L.145-41 du code de commerce, la Sarl LE SPORTING a

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd86dbee452b31d5649cf8

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Sur le titre exécutoire Il ressort de l'acte notarié conclu le 23 juin 2008 que lors la signature de cet acte, la SA banque Palatine était représentée par Mme Doriane E..., caissier comptable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39e03c09105db6c0453

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 février 2023 **** Par acte authentique du 11 septembre 2013, Mme [J] [W] a acquis de Mme [D] [P] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6] moyennant

Source officielle

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