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27 249 résultats pour « réduction par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9339

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Vos réactions sont inappropriées et démesurées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92d

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

justifie de ce que la même réduction du temps de travail était proposée à d'autres salariés qui l'acceptaient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891c0

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Elle ajoute que l'employeur ne justifie pas du motif des heures complémentaires.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans cette rédaction, cet article n'excluait pas de ce régime, contrairement à l'article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, les contribuables exerçant

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3a3e633183e2ee17d2b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et 18, Requalifier en conséquence les contrats dits de prestations de services du 5 septembre 2007 et du 28 juin 2010 en contrats de travail d'employé de maison soumis au statut du particulier employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3182

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[T], un accord de réduction du temps de travail et un relevé de formations. Pour sa part, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b73

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 25 mai 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b2c601f08318991923

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa demande et les manquements de l'employeur à ses obligations doivent être d'une gravité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e37

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

montrent que la réduction des tâches est en lien principalement avec la réduction d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415b

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

D..., qui par la suite a été promu au poste de chef adjoint de la rédaction en septembre 2013, puis à celui de chef de la rédaction au départ de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834960876004f131a5f1a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

4] et est allé chez un proche après avoir sollicité l'accord de son employeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d36c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

une modification de son contrat de travail à temps complet en contrat à temps partiel;que la réduction de son temps de travail accompagnée d'un changement d'affectation d'un poste d'employée commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a979

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Dire et juger que Monsieur X... n'apporte aucunement la preuve d'un manquement de son employeur à ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Fin septembre également, je vous ai alertée à ce sujet, sans réaction.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

602255c38adbf15b6f9d51c4

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Or l'employeur n'établit pas qu'il a mis son salarié en mesure de prendre le repos auquel il avait droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b4b3047ef77d000880b6df

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Un plan de réduction du temps de travail et de réduction d'effectif est en cours de réflexion. Ce plan est malheureusement inévitable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f6

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Fin décembre 2005, Mme X... acceptait la proposition de l'employeur, motivée par des difficultés économiques, de réduire son temps de travail et un avenant était signé entre les parties le 31 janvier 2006

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03231_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant des réductions d'impôt relatives au dispositif dit " D ", l'administration a indiqué pour chaque année le montant des rappels envisagés sur les réductions d'impôt obtenues à tort en précisant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0db0c25a97f0381f4edb

Appel

19 février 2015

19 février 2015

s'apparente davantage à une sanction disciplinaire pour laquelle la procédure n'a pas été respectée, *la brusque réduction de son salaire et l'attitude de l'employeur à son égard ont des répercutions

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Au surplus, en 2018 le nombre de jours travaillés a dépassé le quantum maximal fixé au contrat de travail, sans aucune réaction de la direction.

Source officielle

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