Par un deuxième acte sous seing privé en date du 9 avril 1999, le bail a été renouvelé à compter du 1er avril 1999 pour une durée de trois, six ou neuf années au choix du preneur seul moyennant un loyer

de contrôle administratif et de surveillance à compter du 13 septembre 2024.

du loyer du bail renouvelé ; - juger que le loyer applicable au bail renouvelé ne pourra excéder la variation de l'indice contractuellement fixé par les parties ; - infirmer le jugement entrepris

[N] [P] exploitant sous l'enseigne Entreprise [P] par contrat à durée déterminée à compter du 10 février 2003 en qualité de plombier chauffagiste.

La société HDS TROUVILLE a signifié le 30 septembre 2014 à Mme [H] une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la valeur locative

La société HDS [Localité 11] a signifié le 30 septembre 2015 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2015 avec une demande de baisse du loyer à la

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Elle demande à la Cour de : -confirmer partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application de la règle du plafonnement du loyer du bail renouvelé, en raison du versement

à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes pour les entreprises est obligatoire, a diminué les éléments incorporels de valorisation de sa société, ce qui a directement affecté le prix

d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R. 621-14 du code de

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

de l'obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an. ". 4.

de la décision à intervenir ou, subsidiairement, d'ordonner au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de

FRANCE n'a pas renouvelé le contrat passé avec la Société MEDINT ; - condamné la Société BAUSCH & Y...

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation, d'une part, de la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Par acte d'huissier du 22 janvier 2011, la SCI YOUMEH a notifié son refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.

Le contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 31 mai 1986, puis [J] [Q] a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1986 en qualité d'extrudeur.

Il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997.

pas été motivé par un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, alors qu'un renouvellement n'est licite que si, à la date à laquelle il intervient, le recours à ce type de contrat est toujours

Il résulte de ces éléments que la succession de contrats de mission a eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice à compter du 21