Elle a soutenu que le bien dont la société Goelia Gestion proposait la restitution ne correspondait pas à celui décrit dans l'acte notarié du 26 décembre 2005 en ce qu'il est de type t2 et non de type

et intérêts ne saurait être assimilée à une demande de restitution du prix des télécommunications et n'est pas prescrite.

Elle indique que l'indemnité de restitution anticipée et l'ajustement durée kilomètre ne saurait constituer une clause pénale.

la courette commune et la fosse sise au-dessous indûment appropriées et à reconstruire la cloison séparative entre ses (sic) lots privatifs et la courette partie commune ", à lui payer 10. 000 € de dommages

irrecevable pour cause de prescription, l'action en responsabilité formée à l'encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] SAINT PAUL ; En conséquence, DECLARE irrecevable la demande de dommages

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de

Sur les autres demandes de dommages et intérêts 20.

des sommes versées en exécution et au titre du bail du 5 septembre 2014, - condamné la SCI Gabsi Turenne à payer à la société Chez Bogato la somme de 69.038,50 euros à titre de dommages et intérêts au

partiel du prix de vente ; - condamner la société Porsche Distribution à payer à la société El Automobile 10 000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

et des dommages et intérêts.

des sommes saisies, et condamner les ACM à des dommages et intérêts pour exécution abusive.

La restitution du bien de la part des époux [B] et leur expulsion, sous astreinte ; 9.3.

[D] et Mme [O] en annulation de la promesse, de la procuration et de l'acte de vente et en paiement de dommages-intérêts, ainsi que M. [T] et la SCP en paiement de dommages-intérêts.

Mme [R] n'ayant jamais reçu l'appareil objet du contrat ne saurait être condamnée à une quelconque restitution ni à verser de dommages et intérêts au profit du crédit-bailleur.

Mme [U] n'ayant jamais reçu l'appareil objet du contrat ne saurait être condamnée à une quelconque restitution ni à verser de dommages et intérêts au profit du crédit-bailleur.

Mme [B] n'ayant jamais reçu l'appareil objet du contrat ne saurait être condamnée à une quelconque restitution ni à verser de dommages et intérêts au profit du crédit-bailleur.

Mme [L] n'ayant jamais reçu l'appareil objet du contrat ne saurait être condamnée à une quelconque restitution ni à verser de dommages et intérêts au profit du crédit-bailleur.

[Z] n'ayant jamais reçu l'appareil objet du contrat ne saurait être condamné à une quelconque restitution ni à verser de dommages et intérêts au profit du crédit-bailleur.

Mme [I] n'ayant jamais reçu l'appareil objet du contrat ne saurait être condamnée à une quelconque restitution ni à verser de dommages et intérêts au profit du crédit-bailleur.

conformément à l'usage qu'elle avait envisagé, d'autre part à titre de dommages-intérêts en raison de l'obligation de détruire les travaux qu'elle a réalisés.