Composition de la cour lors du délibéré : Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 178 DU 01 MARS 2021 R.G : No RG 20/00297 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DGZD Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président

G. : 11/ 588 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Août 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 30 Novembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Dans le cadre de la préparation du projet, elle avait conclu le 23 juin 2016 avec le maire de la commune de Puyrolland une « promesse de bail et de servitude » visant notamment à lui permettre d’utiliser

2016, devant la Cour composée de : M.

M. et Mme [D] auront le droit d'utiliser cette servitude pour un passage à pied et avec tous véhicules de moins de 3,5 tonnes.

Par arrêt en date du 6 juillet 2013, cette cour a : ' réformé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse sauf en ce qu'il a déclaré éteinte la servitude de passage et de puisage ;

M3F soutient notamment que : -l'acte de vente du 26 février 2021 prévoit deux servitudes au profit du fonds acquis par Mme [X] : une servitude de passage et une servitude d'implantation des compteurs

de passage à retenir comme solution la plus courte et la moins dommageable est la solution 4 passant par le fonds [U], à titre infiniment subsidiaire, si la servitude était fixée sur le fonds [K]

Devant la cour, l'intimée ne produit aucun élément nouveau de nature à établir une impossibilité même partielle d'user actuellement de la servitude de stationnement.

de vue ; que cette servitude résulte à l'origine d'une servitude par destination du père de famille puisque leur immeuble et celui de la SCI LE COURS appartenaient à l'origine à un propriétaire unique

Par courrier du 25 juin 2012, M.

aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2021, le 28 novembre 2023 et le 23 juillet 2024, la commune de Prémanon, représentée par Me Nguyen, demande à la

Dès lors, aucune servitude ne serait nécessaire pour l'accès à chacun des lots. La création de servitudes ne s'imposerait que pour permettre l'accès aux systèmes d'évacuations et de réseaux.

- des parcelles de terrain cadastrées C 1942 et 1945 comprenant une maison d'habitation avec cour et jardin et un passage commun pour les avoir acquises le 16 mai 1976 de Madame G....

" - puis, en page 7, au paragraphe "Servitudes": "LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'IMMEUBLE vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles

La Commune de [Localité 1] avait demandé diverses autorisations de passage aux familles [X] et [I] par courriers des 1er avril 1996, 27 janvier 2003 et 26 janvier 2007 les considérant comme personnes ayant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Wattine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 8 novembre