d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [M] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

LE PREFET DE LA MOSELLE; Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2025 à 10h04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

judiciaire de la SCI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] SELARL [F] [Z] ET [X] prise en la personne de MAITRE [L] [X], es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS YIZOOM FRANCE [Adresse 3]

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l'administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante

[V] [N], expert judiciaire, à la somme de 9 831,88 euros.

Vu l'intérêt persistant à l'exécution de cette ordonnance, eu égard aux relations de voisinage qui existent entre les parties et à la nature de leur litige ; PAR CES MOTIFS, Statuant par mesure

Constituée pour 40 années, elle a pour objet (article 2) : l'acquisition, la gestion, l'administration, la location ou la disposition de tous immeubles et droits immobiliers dont elle pourrait devenir

[N] [E] tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 30 avril 2026; Vu l'ordonnance rendue le 04 Mai 2026 à 16h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître MANDIN dans ses fonctions de représentant des créanciers

notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers

Ainsi, l'administration doit, en toute hypothèse, rapporter la preuve qu'elle accomplit les diligences propres à l'exécution de la mesure d'éloignement, afin de limiter la rétention au temps strictement

Ainsi, l'administration doit, en toute hypothèse, rapporter la preuve qu'elle accomplit les diligences propres à l'exécution de la mesure d'éloignement, afin de limiter la rétention au temps strictement

En outre, il reproche à l'administration préfectorale un manque manifeste de diligences accomplies par l'administration et expose qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.

S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du

un administrateur provisoire de la société (à titre de mesure conservatoire).

ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) et de Me Corinne VAILLANT de la ASS VAILLANT SCHORTGEN (avocat au barreau de PARIS, toque : R199) DÉFENDEURS à la SAISINE Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [E] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Le 16 mai 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [Q] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

de [S] [G] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 13 août 2023 par monsieur [S] [G] [H] ; Monsieur [H] a comparu en visio conférence et a