Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Procède à la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor

Les dépens seront donc laissés à la charge du trésor public.

Les dépens de ces rectifications seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens liés à la présente requête en rectification seront à la charge du Trésor public.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor

[G] recevable mais mal fondé, - déclaré les époux [Y] recevables à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, - laissé les dépens à la charge du Trésor

mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur à hauteur de 256 € à la charge du Trésor

' Par conséquent, il y a lieu de constater le'désistement'de'l'appelant, emportant extinction de l'instance et de laisser les dépens au Trésor Public.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public PAR CES MOTIFS, La cour Répare l'erreur purement matérielle contenue à l'arrêt de cette cour du 30 mai 2024 concernant la dénomination de l'intimée

Eu égard à la nature de la décision, les dépens resteront à la charge du trésor public.

Les dépens seront donc laissés à la charge du trésor public.

[U] ; - Ecarté la créance [25] de la procédure de surendettement ; - Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Le jugement a été notifié à M.

de comparution des appelants, et en l'absence de demande de confirmation formée à l'audience par les intimés, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel et de mettre les dépens à la charge du Trésor

2019 par la Cour d'appel de Versailles N° RG : 18/03829 Copies exécutoires délivrées à : Me Ana cristina COIMBRA CARMF Copies certifiées conformes délivrées à : [V] [G] CARMF Trésor

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor public.