Philippe VALLEIX, Président M.

sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012.

[M] [N], légataire à titre universel, se trouvait en indivision avec le légataire universel et les autres légataires à titre universel, le legs à titre universel ne conférant à son bénéficiaire que des

de propriété des époux F... sur la parcelle 40a sise à LAILLE et les constructions y édifiées (maison de garde et garages) et que l'arrêt pourra être publié à la conservation des hypothèques, A titre

en 2010 pour un prix de 1 350 000 euros, avait été cédée pour un prix significativement inférieur à sa valeur vénale, a évalué la valeur vénale de la propriété à la date de sa cession à 2 900 000 euros

pour la gestion d’œuvres sociales (AGOS) a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs

pour la gestion d’œuvres sociales (AGOS) a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023, par laquelle la commission départementale des valeurs

X... et de Mme Y... ; que le tribunal de grande instance a exactement rappelé que ce document administratif constitue, non pas un titre de propriété, mais seulement un titre de circulation ; qu'il permet

V... est redevable de trois soultes soit 33. 491, 74 euros au titre du partage de la communauté, 42.593, 92 euros au titre du partage de la succession de E...

Mme [A] [V] soutient principalement que les propriétés sont situées en zone agricole, que l'huissier qu'elle a mandaté le 30 octobre 2018 n'a constaté aucune gêne issue de la présence d'animaux et la propreté

euros, au titre de la dépréciation de la valeur du fond à hauteur de 5% de sa valeur soit 14 640 euros.

) prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle .

Mme [Q] donnent à leur fils [M] [Q] la somme de 31.271 euros au titre d'un don familial, -la donation-partage du 22 juin 2009 par laquelle M. et Mme [Q] donnent : à leur fils [M], la nue-propriété

Elle soutient que : - les panneaux d'isolation thermique présentent un caractère mobile et, à titre subsidiaire, relèvent de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les

principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire d'un montant de 65 281 euros, correspondant à des immobilisation d'une valeur

principal, de confirmer le jugement'; - à titre subsidiaire, de rejeter les demandes des consorts [O]-[N]-[P]-[R] et de les condamner à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du

de [Localité 1] aux fins de faire reconnaître une inégalité de traitement et demander la condamnation de la société ISS PROPRETE à verser différences sommes à ce titre.

- l'existence d'une clause de réserve de propriété au profit de la société Samse.

ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative