Elle a contracté des emprunts auprès de la banque monégasque Sécuritas (devenue depuis Locaumat), garantis par un nantissement du manège, par un gage sur le camion et par des cautionnements de personnes

de caution par rapport à ses biens et à ses revenus.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention de monsieur [Y] à l'acte de caution Moyens des parties Madame [Y] fait valoir que : * la rédaction de l'intervention de Monsieur [Y] à l'acte est

- Sur le moyen tiré du caractère disproportionné du cautionnement, L'article L.'341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du cautionnement litigieux

d'un cautionnement.

consenti à titre accessoire, l'appréciation de la teneur de l'engagement de caution relevant de l'examen au fond des moyens invoqués par les parties.

SUR CE : Les parties ne contestent pas en cause d'appel le montant, au principal, de la créance cautionnée par M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS : M.

Cour : 01/02767 Nature du recours : APPEL Affaire : Cautionnement - demande en paiement formée contre la caution seule APPELANTS : Monsieur Jacques X... 22 rue Sommeiller 74000 ANNECY représenté par

PRÉTENTIONS ET MOYENS : M.

ne peut en résulter et que la société NACC ne prouve pas la cession de créance sur les cautions à titre principal; qu'en réplique aux moyens d'irrecevabilité invoqués par la société NACC, ils allèguent

Enfin, elle prétend que le moyen tiré du défaut d'information de la caution est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugé attachée au jugement du 12 février 2015 confirmé par arrêt du

En raison de la défaillance des époux [Y], le Crédit logement, en sa qualité de caution, a effectué au titre des échéances impayées un premier règlement d'un montant de 4216,98 euros selon quittance du

des demandes de l'organisme de caution puis, sur le fond, a retenu que M. et Mme M... ne pouvaient opposer à la caution qui exerçait expressément un recours personnel fondé sur l'article 2305 du code

Les appelants font valoir que le cautionnement donné par la société Senerys est de nature commerciale, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges; qu'il est en effet commercial par accessoire puisqu'il

En signant la fiche de renseignements, la caution en approuve le contenu, peu important que la fiche n'ait pas été remplie par la caution.

[C] en sa qualité de caution.

devait être informée dès le premier incident de la défaillance de la débitrice principale, et que si la caution n'avait pas reçu cette information, elle devait en aviser la société Igol ; qu'aucune des

du Crédit Mutuel, son moyen tenant à la disproportion de son engagement de caution aurait été accueilli de manière similaire.

[S] n'invoque aucun moyen de droit à l'appui de sa demande de nullité de ses engagements de cautionnement.