demande de jonction, toujours pendante devant le conseil de prud'hommes.

peut être le conseil de prud'hommes, en l'absence de contrat de travail la liant à M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES ORDONNANCE INCIDENT DU 03 janvier 2023 N° RG 21/00131 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBHM S.A.S.

le : 02 MAI 2019 à : Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE Me Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°56/2021 N° RG 17/09219 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OQIC Mme [T] [M] C/ SELARL CABINET PASTEUR M.

Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency par requête en date du 15 avril 2016.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Monsieur X...Dario conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour de constater l'existence d'un lien de subordination et de déclarer le Conseil de Prud'hommes

Fixe cette moyenne à la somme de 1088,46 euros, - 1 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour violation

1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Christian DELUCCA, Plaidant, avocat au barreau de NICE Représentant : Me Marilyne SECCI, Postulant, avocat

du conseil de prud'hommes, avec capitalisation, et mis les dépens à la charge de la société.

- L'article 10-1 III A de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et l'article L1134-1 du code du travail font bénéficier M.

Elle a été placée en invalidité catégorie 1 à compter du 5 mai 2020.

[X] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir condamner la SARL TFB, à lui payer diverses sommes.

APPELANT Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par M.

° F 22/00180) Madame [K] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne

aux dispositions des articles L 1462-1 et R 1461-1 du Code du Travail, est recevable.

pour soutenir son appel et présenter ses moyens ; Attendu que la procédure en matière prud'homale est une procédure orale, sans représentation obligatoire ; que dès lors, la cour n'étant saisie d'aucun

Par jugement du 12 octobre 2012 la juridiction prud'homale a condamné la société PCA MAISONS à verser à M.

GIGINO S.E.L.A.R.L. [1] Association [2] DE [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX

Par jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 26 août 2015, la société CRC a été condamnée à payer à M.