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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
à l'encontre de son ex-compagnon le 29 mars 2021 auprès du commissariat de [Localité 5], au motif qu'elle aurait été menacée verbalement et physiquement par ce dernier qui souhaitait récupérer son argent
2ème Chambre
62760cd3593736057d78aab5
6 mai 2022
Selon le texte de l'article L. 622-21, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ainsi qu'à la résolution d'un contrat
Pôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
[A] [O] soutient qu'il 'semble plus probable' que Mme [R] [W] ait bénéficié de donations indirectes sous la forme de diverses sommes d'argent et d'un financement par la défunte de travaux de toiture et
Chambre 1-4
5fdb68ff7ca64447525272df
14 mars 2019
pour une créance antérieure ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont irrecevables, - lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un défendeur
Pôle 6 - Chambre 9
6162bb4bf32b7c38854c30be
19 décembre 2012
Vous avez non seulement abusé de la confiance des salariés et plus encore, détourné à des fins personnelles l'argent de la société.
CHAMBRE 7 SECTION 2
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
[Z] [V] a conservé par devers lui les prestations familiales, et c'est avec cet argent qu'il a acquis un terrain au Maroc sur lequel il a fait édifier une villa.
4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
Il résulte des dispositions législatives susmentionnées reprises à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, qu'il appartient au requérant, en l'absence d'ordonnancement de la somme d'argent
DCA_23PA04179_20241031
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
Jean-Félix X... tenait à s'assurer qu'il aurait bien l'argent le lendemain pour réaliser une transaction qu'il proposait d'organiser au même endroit en fin d'après-midi et confirmait qu'il serait alors
6253cdecbd3db21cbdd94fc9
7 septembre 2021
judiciaire par l'article L. 641-3, interrompt ou interdit, dès le jugement d'ouverture, toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d'une somme d'argent
1ere Chambre
634f9596b5afe5adfff28a7e
18 octobre 2022
juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da2
7 octobre 2025
puis avait dépensé cette somme à des fins personnelles, - qu'elle s'était rémunérée des heures supplémentaires fantaisistes et s'était attribuée des avantages injustifiés en retirant des sommes d'argent
Chambre 4-6
69623e27cdc6046d47d604a0
9 janvier 2026
Elle continue en indiquant que la preuve selon laquelle les versements d'argent sur le compte de M.
2ème CH - Section 1
696760b9cdc6046d473d5a2e
13 janvier 2026
abandonne sa demande de résiliation du bail commercial du 8 août 2016 et les demandes en découlant, à savoir les demandes tendant à l'expulsion de la société Oscarlia, à sa condamnation en sommes d'argent
3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
[D], l'actif successoral se composait uniquement d'une somme d'argent de 27 195,17 euros placée sur un compte bancaire.
1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab6585
10 janvier 2023
De même, les intimés ne démontrent pas que [A] [N] aurait prêté de l'argent à des tiers, ainsi qu'ils l'allèguent et notamment à M. [C], qui atteste le contraire. De même dans son attestation, M.
2ème chambre
64a660adbbd03a05db9654a9
5 juillet 2023
En l'espèce, il ressort du dépôt de plainte de Mme [O] [I] que celle-ci a accepté le versement d'argent sur son compte, à la demande de son ancien compagnon, pour que ce dernier bénéficie de virements
Chambre 3 A
64a8ff1803029105dbedc050
3 juillet 2023
[32] et de Maître [H] était inexact, que la créance de [41] Strasbourg est prescrite et que celle de Monsieur [J] repose sur une cause illicite et doit être rejetée ; qu'elle ne doit enfin plus d'argent
Chambre sociale section 3
63b7cca76b63637c907b7953
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Sur le chef de redressement n° 4 : comptes courants et mise à disposition d'argent Le capital social de la société [7], constituée de trois associés, est réparti comme suit
4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1ac
13 mai 2022
Elle m'a à plusieurs reprises proposé de m'aider, insistant sur le fait que son salaire n'était que de l'argent de poche, je n'ai évidemment jamais accepté.
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