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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Pôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16ef
23 septembre 2015
[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux () ".
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
L.8221-1 du code du travail) Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 38 911,20 euros (art.L.1235-3 du code du travail) - débouter la société Ayming de ses demandes, - ordonner la
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8e
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.1111-2 al 1 à 4 du code de la santé publique dans sa version ici applicable toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d3
16 janvier 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
DCA_22TL21877_20240704
4 juillet 2024
R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ad
19 avril 2024
TECHLAM au paiement de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebbe
28 novembre 2011
768, 34 € correspondant au salaire indûment perçu du 12 avril 2005 au 31 mai 2005, - condamner la même au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère Chambre
69fad7bacdc6046d47c0b075
27 avril 2026
Par conclusions remises le 4 avril 2025 et signifiées le 20 mai 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-[G] a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
3 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c9b
18 avril 2023
L 1235-3 du code du travail *1 200,00 € au titre de l article 700 du Code de procédure civile : *intérêts au taux légal *dépens Et, *annulé les sanctions disciplinaires du 25 septembre 2012,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
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