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Par acte du 5 août 2016, la SCI G Pompidou a donné à bail commercial à la SAS [Localité 13] des locaux situés [Adresse 11], la clause n°23 du bail stipulant que le bailleur, qui négociait l'achat d'un

Source officielle

Chambre civile 1-2

69673628cdc6046d473947cb

Appel

13 janvier 2026

Réponse de la cour : L'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire l'obligation de payer le loyer et les charges prévus au bail.

Source officielle

Chambre civile 1-2

67ecc5ca955548e0aba48f6c

Appel

1 avril 2025

[X] [V] font valoir qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail car l'absence de Mme [T] [V], locataire en titre, ne serait que provisoire en raison de la nécessité d'effectuer dans les lieux pris à bail,

Source officielle

Chambre 1-7

65a0e6355bbe450008b2cbbc

Appel

11 janvier 2024

* ordonner l'expulsion des occupants des lieux loués et de tous occupants de leur chef avec, au besoin, l'assistance de la force publique.

Source officielle

1ère Chambre civile

6979f2d5cdc6046d47f817d8

Appel

27 janvier 2026

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 24 février 2011, Mme [F] [C] (la bailleresse) a donné à bail à ses parents, M.

Source officielle

1ère Chambre C

6033a933735d815d4e2debbc

Appel

2 mai 2017

bail de courte durée de 23 mois étant signé le 23 janvier 2006, il en était de même à l'expiration de ce nouveau bail, un troisième bail de courte durée étant signé le 28 janvier 2008 puis un quatrième

Source officielle

Chambre 3 A

670e05e510ea465c0ffcf7ca

Appel

14 octobre 2024

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2011 avec effet au 28 octobre 2011, la société d'HLM HSA a donné à bail à Monsieur [P] [H] [C] et Madame [W

Source officielle

Chambre de la Proximité

63c109c5bf9fd47c90a13df2

Appel

12 janvier 2023

Le bail a rétroactivement pris effet le 29 septembre 1987 et courait jusqu'au 29 septembre 2005.

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1ère Chambre D

6034c3ef9b10abaee7317ee6

Appel

29 septembre 2016

Par acte sous-seing privé du 3 septembre 2004, les époux [D] ont donné à bail aux consorts [U] [B] un appartement sis à [Adresse 6].

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Rétention Administrative

6341139458bc223e2e3f088f

Appel

4 octobre 2022

APPELANT Monsieur [Z] [P] né le 26 Août 1994 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis

Source officielle

Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e14

Appel

2 mai 2023

débattue en audience publique le 02 Mai 2023 devant, Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d'appel délégué par le premier président, assisté de Mme Elodie BAYLE

Source officielle

Rétention Administrative

633d1fbd62f5393e2eb448e5

Appel

4 octobre 2022

APPELANT Monsieur [R] [D] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

Source officielle

14e chambre

651fa5cbc601f08318991a0f

Appel

5 octobre 2023

Le 22 février 2022, la société Neto a fait délivrer à la société Bek & Veggie un commandement de payer la somme de 16 016,64 euros visant la clause résolutoire du bail.

Source officielle

1ère Chambre

627df7810d41e0057d43e24a

Appel

12 mai 2022

du bail jusqu'à la libération effective des lieux ; - Condamné solidairement M.

Source officielle

Chambre civile 1-2

65b0c2058d0ccf000877e807

Appel

23 janvier 2024

ni titre les locaux donnés à bail à la société Otian Real Estate Limited depuis la prise à bail, ce qui constitue un aveu judiciaire

Source officielle

Chambre civile 1-2

695df90075782d5f060b22bf

Appel

6 janvier 2026

et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, * 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedec3

Appel

10 octobre 2024

[M] a donné à bail commercial à la société Beauty Market 94, ayant pour dénomination commerciale So Beauty One, représentée par son gérant, M.

Source officielle

Chambre 1-2

653b586e502b828318c4e1c2

Appel

26 octobre 2023

La société civile immobilière (SCI) Adam Patrimoine a acquis le bien immobilier, objet du bail commercial précité, le 13 septembre 2021.