MINUTE N° 22/212 Copie exécutoire à : -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie SPIESER - Me Sophie BEN AISSA - ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTBELIARD PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Camille BEN

Mai 2005 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Dalila BEN

C, représenté par Me Ben Ammar, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;

A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 24 août

A, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un

B, représenté par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet à titre

Août 1978 à [Localité 4] (MARCO) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Dalila BEN

Par jugement en date du 8 mars 2017, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté la société Bel SARL de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, - condamné la société Bel SARL à payer

Un incendie est survenu et a endommagé ce caisson-benne.

BEA INGENIERIE, S.A. BOUYGUES IMMOBILIER Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Les propriétaires de la SCA Château BEL AIR ignoraient l'existence de ce drain ".

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique du 12 décembre 2019, la Sccv Le Bel [Localité 3] a vendu à M.

Vous assurez depuis votre embauche la comptabilité de la société BUSY BEE et des deux sociétés ALBA et BEE STORY; Nous avons décidé au début de l'année 2009 de modifier l'organisation et la gestion

ou sur son coût, le devoir de conseil d'un notaire se limitant à la sphère juridique ; qu'il critique le jugement qui s'est contredit en affirmant ce principe tout en lui reprochant de n'avoir pas attiré

Clamaux, venderesse, et le notaire n'avaient pas attiré son attention sur les caractéristiques de l'immeuble et, tout particulièrement, sur les renseignements d'urbanisme, les a fait assigner devant le

du conduit de fumée, constater l'absence de joint acrylique sur le plancher de l'étage et prévoir un dispositif d'évacuation des eaux pluviales et des condensats de la chaudière ou à tout le moins attirer

Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas

Le tribunal a considéré que les réserves émises le 27 juillet 2017 par la société étaient suffisamment motivées en ce qu'elles attirées l'attention de la caisse sur le contexte particulier de la déclaration

[S] a été attirée de manière formelle sur la facture de livraison du 6 mai 2011 qui comporte une mention 'Attention au poids' et qui précise que 'chaque accessoire supplémentaire diminue la charge utile