Celui-ci, par décision du 2 mai 2025, a notamment rejeté la demande en contestation d'honoraires de [I] [Z] comme non fondée et injustifiée.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes ouverts et des prêts souscrits à son nom et au nom de sa société, la SCI X, dont il est le gérant, contenus

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de copies des pièces contenues

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut à sa demande de communication de l'ensemble des pièces administratives et médicales contenues

21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de X, des informations suivantes contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues

secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans son intégralité, du dossier d'enquête de commandement qui a été réalisée, dans le contexte

documents qui ont été échangés entre Monsieur X, le conciliateur, et Madame X, voisine du demandeur, par courriers postaux et électroniques au sujet du litige les opposant, ainsi que tous les éléments contenus

demande de copie des documents suivants : 1) le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher visé dans la décision préfectorale autorisant le défrichement du 5 août 2014 ; 2) « l'élément de contexte

Suivant requête du 7 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 8 avril 2026 à 9h37, [Q] [M] a contesté la décision de placement en

à son locataire un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale de 6 667,45 € à titre d'arriéré locatif et charges impayés arrêté au 21 juin 2024 et visant la clause résolutoire contenue

l'absence de contestation ne saurait valoir consentement (Cass., 1re civ, 14 nov. 2012, n° 11-25.900), et que M.

Par requête du 19 mai 2023, Mme [R] a saisi le tribunal d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

d'une contestation du chef de redressement n° 4.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier

[X] et convoquée le 7 mai 2014 à la réunion d'expertise organisée par la cabinet Lexcodi, n'a émis aucune contestation sur sa qualité d'assureur de la société System Photonics.

[S] a fait l'objet d'un avertissement, qu'elle a contesté par lettre du 30 septembre 2012.

Par requête en date du 19 juin 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement.