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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e455798
11 juillet 2024
[D] à payer une somme de 500 euros à l'association Le domaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b41
27 juin 2017
a été qualifiée de domaine public par le juge administratif des référés.
4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
du linéaire du mur visé A les procès-verbaux des agents verbalisateurs, dressés respectivement les 1er et 3 mars 2010 était implanté sur le domaine public maritime.
2ème Chambre
DCA_23VE02630_20240411
11 avril 2024
est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop (95350), la SCI La Piscopoise, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise à Piscop (95350), le syndicat des copropriétaires du domaine
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02575_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen, opérant, tiré de la méconnaissance, par l'avis du service des domaines, du principe d'égalité ; - il est entaché d'une contradiction
3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
L'Earl Du Domaine demande à la cour de : A titre principal : - Juger irrecevable l'appel interjeté par M.
Avis
CADA:20231023
30 mars 2023
suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à manifestation d'intérêt Port Croizat, sur le Canal Saint-Denis à Saint-Denis (93), domaine
1ère ch. civile
63d22ab79b3c8605deec212b
25 janvier 2023
Sur la demande d'enlèvement de la clôture édifiée par M. et Mme [M] - Sur l'atteinte au domaine public routier et à l'ouvrage public L'article L.111-1 du code de la voirie routière définit le domaine
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93898
4 janvier 2017
La SAS DOMAINE DE RIVA BELLA expose que M.
64a9000503029105dbedc350
7 juillet 2023
HARAS DU DOMAINE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DAUGAN
DCA_23VE02072_20250403
3 avril 2025
Un constat d'occupation sans titre du domaine public fluvial à Andrésy a été dressé le 12 juin 2020 par un agent assermenté à cet effet de Voies navigables de France.
6253c91bbd3db21cbdd873f4
28 octobre 2004
X... et de tous occupants de son chef, deux mois après la signification de sa décision, sous astreinte de 200 ä par jour de retard, le premier mois, puis de 400 ä par jour, les mois suivants, du domaine
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00315_20240321
21 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 2020/DDT/SAJ/001 du 17 janvier 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a transféré d'office la voie privée dite rue Courtois dans le domaine
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02964_20240214
14 février 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'ASA Le domaine du soleil est rejetée.
Pôle 1 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac04
23 janvier 2025
tukif.com ainsi qu'à ses sous-domaines.
ETRANGERS
69fad37acdc6046d47bffdee
5 mai 2026
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00709 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3F Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française
6253cce4bd3db21cbdd919d5
22 mai 2014
.-59310- ORCHIES non comparante, INTIMÉE Mme Marie Dolaine Y... épouse X... demeurant...-98800- NOUMEA Comparante AUTRE INTERVENANT M.
3ème Chambre
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2022-2023, une autorisation d'occupation du domaine
DCA_24NT01587_20250404
a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2021-2022, une autorisation d'occupation du domaine
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