[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

En saisissant le conseil de prud'hommes le 8 avril 2019, il a donc agi dans le délai d'action de trois ans prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail.

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1495/25 N° RG 24/01606 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVYR PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

. : 04/04017 OT/AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON01 juillet 2004Section: IndustrieBAILLYC/SARL PROVENCE GOUDRONNAGECOUR D'APPEL DE N MESCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006APPELANT :Monsieur

CLINIQUE VETERINAIRE Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JUIN 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 Mars 2005 par le Conseil de Prud'hommes

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 298/19 No RG 18/01303 - NoPortalis DBVT-V-B7C-RRG3 PL/AC RO Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE

C/ Me Philippe Y...- Mandataire liquidateur de Association LES ELFES CENTRE DE LOISIRS ...

ARRÊT DU 30 Août 2022 N° 1177/22 N° RG 21/00062 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TMDC PL/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en

AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07102 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMEM Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

ARRÊT DU 24 Octobre 2025 N° 1496/25 N° RG 24/01692 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXC3 PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI

ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1321/24 N° RG 23/00723 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U453 PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Douai

chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04697 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6XQ Décisions déférées à la Cour; Jugement du Conseil de Prud'hommes

ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03480 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4IQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 768/25 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO5V PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES

ARRET DU 03 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07038 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHNX Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2021 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES