Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente M.

RG N : 14/ 00472 AFFAIRE : Mme Nathalia X... C/ M. Jacky Y..., SCP BRO-D...

Novembre 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Abdelrahim ABBOUB, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Septembre 2022 Présidée par Nathalie

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, présidente de chambre Assesseur : M.

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Ferréole DELONS, Conseiller, Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Président de chambre à la Chambre d'Appel de Mamoudzou, délégué à la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Monsieur Le Premier Président , qui en a fait un rapport, assisté de Mme Nathalie

Au regard de l'arrêt de cassation, les demandes relatives au licenciement de M. [I] doivent être analysées. Sur le licenciement : M.

COUR : L'affaire a été débattue le 7 Juillet 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Myriam DENORT, Conseiller Madame Nathalie

connaissance " concernant les modifications apportées et de se prononcer de nouveau dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

implicite portant rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à la suppression de son inscription au FINIADA, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

- signé par Nathalie FRENOY, Présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffier, présent lors de la mise à disposition EXPOSE DU LITIGE M.

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie

Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2025 en audience publique devant Nathalie

des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard

territoire français pendant une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard

, et, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de son dossier dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.