Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie

Détenu avisé du présent compte rendu ". Le rapport d'enquête qui a été rédigé par M.

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Renaud Thielé, rapporteur, - et les observations de Me Ribaut-Pasqualini, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

et majorations de retard réglées par elle, * condamner l'URSSAF à lui rembourser l'indu de cotisations à hauteur des sommes demandées par courrier du 29 octobre 2014 soit 27 542 euros.

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie

d'entretien professionnel ; 3) la copie par envoi postal de son entier dossier individuel.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

pourX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

SCI DU CHATEAU, représentée par Me Charlotte GAIST de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0297 - N° du dossier E00024Q2 Intimée : S.A.R.L.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier N° N° RG 25/02655 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH5H Affaire : [H] [S] C/ [W] [O] [Z] [G] Copies

Cette demande lui a été refusée par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 14 janvier 2025.