L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

La requête est également accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment copie du registre prévu à l'article L.744-2.

Administrative ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 N° 2024/1220 N° RG 24/01220 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRUG Copie conforme délivrée le 13 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT, .présidente

Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l 'article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif'.

[P] [T] interprète en langue Arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur

Il résulte de tout ce qui précède que M.

de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'" étudiant ", l'a obligé

C D, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision attaquée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 14 février

étaient de nature à influencer l'avis du préfet.

décision : B N° RG 25/00210 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTRU Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2025, à 18h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

décision : Q N° RG 25/03750 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUFO Décision déférée : ordonnance rendue le 10 juillet 2025, à 11h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Stéphanie