L'article 1240 du code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " 39.

procédure civile, Vu les articles 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

1231-1 du code civil, vu l'article 1240 du code civil (anciennement1382), ' dire que la Lyonnaise de Banque a commis une faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil en soutenant de manière

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Madame [R] [X] fonde son action à l'encontre de madame [Z] [I] et monsieur [P] [W] sur les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil.

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700 du code de procédure civile, - rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, la condamnation au paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°

Dès lors que des données obligatoires sont éludées dans le relevé de situation individuelle du 1er août 2020, la CIPAV a commis une faute au visa de l'article 1240 du code civil.

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ou subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner la société Green family à lui verser la somme de 40.000 euros au

1382 du code civil, actuellement article 1240 du code civil, - constater que la présente cour devant laquelle les parties ont été renvoyées par l'arrêt du 22 mars 2016 est exclusivement saisie

Une éventuelle action fondée sur l'article 1240 du Code civil, supposerait la démonstration d'un fait fautif commis par l'agent immobilier, en dehors de ses obligations professionnelles qui aurait causé

[MX] et Mme [CS] sollicitent, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de condamner solidairement les appelants à leur verser la somme de 10.000 ' à titre de dommages et intérêts, afin de réparer

litige, Vu l'article 1240 du code civil ( anciennement 1382 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a: * condamné M.

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1240 et 1241 du code civil , Vu l'article 1237-3 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par la société Delzongle Aquitaine

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.