AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6035829a6406c2a7cc29897f
12 avril 2016
12 avril 2016
Elle a été déclarée inapte le 19.03.2012 par le médecin du travail, puis inapte au poste précédemment occupé avec danger immédiat en application de l'article R 4624-31 du code du travail le 16.04.2012
Source officiellePage 57 sur 314
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee34
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Cristina Z..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1226-15 et L 1235-5-45 du code
Source officielle