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6 280 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035829a6406c2a7cc29897f

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Elle a été déclarée inapte le 19.03.2012 par le médecin du travail, puis inapte au poste précédemment occupé avec danger immédiat en application de l'article R 4624-31 du code du travail le 16.04.2012

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee34

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Cristina Z..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1226-15 et L 1235-5-45 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d181

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

SUR CE : - Au principal A-Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65e

Appel

6 octobre 2005

6 octobre 2005

SUR CE : - Au principal A- Sur les dates de la requête en relevé de forclusion et de la déclaration de créance Attendu qu'aux termes de l'article L 621- 46 du Code de commerce, à défaut de déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7bacece1704f5747a39

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc3f0cfe7ae188fe9ce

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la valeur locative en renouvellement La détermination de la valeur locative définie à l'article L. 145-33 du code de commerce se fait conformément aux dispositions des articles R. 145-2 et suivants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163fdbb9bd42de09fc0a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait essentiellement valoir que : Sur le défaut de visite médicale d'embauche - l'article R.4624-10 du code du travail prévoit une visite d'information et de prévention pour tout travailleur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6791dccfde5aa0323224daa2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1343-2 du code civil, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse infondée, - condamner la société Formul au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

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CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e09

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde15733f78aab39eb4c39a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0a7935f50008be4289

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 123-31 du même code ajoute que': «'L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

644b6398c51457d0f882dce5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la rectification de l'erreur matérielle L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 du même code sont applicables si le juge

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CA

14e chambre

626248a0b1a50c277d4c5d40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

DEFENDERESSE A LA REQUETE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e743143940dd585f4f7520

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 442-1 II du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b0

Appel

7 février 2008

7 février 2008

de LYON préalablement entendu en Chambre du Conseil ainsi qu'à toutes audiences ultérieures s'il y avait lieu " au visa de l'article L 624-3 du Code de Commerce pour voir : -dire et juger que les agissements

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CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176551255e24994fc3a9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle exploite depuis 2013 un étal sur le marché couvert de [Localité 8].

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CA

2e chambre sociale

628732d0c1d4e9057d612c12

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) sur la péremption de l'instance d'appel L'article R.1452-8 du code de procédure civile, abrogé par le décret 2016-660 du 20 mai 2016 mais seulement pour les instances introduites

Source officielle