Il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur [L] au titre de l'acquisition de la clause résolutoire.

Apprentis, a décidé de ne pas reconduire en septembre 1999 les sections d'apprentissage CAP et mentions complémentaires pour lesquelles Mme Y... travaillait, ce qui a conduit à la fermeture de deux classes

Apprentis, a décidé de ne pas reconduire en septembre 1999 les sections d'apprentissage CAP et mentions complémentaires pour lesquelles Mme X... travaillait, ce qui a conduit à la fermeture de deux classes

Enfin, toute clause dérogeant aux obligations légales du bailleur telles qu'elles viennent d'être rappelées doit être interprétée de façon restrictive ; ainsi en l'espèce, la clause par laquelle les parties

Par conséquent, le non-respect de cette clause ad hoc constitue un non-respect de ses obligations contractuelles.

Sur l'effet de la clause résolutoire du contrat : Exposé des moyens : Me [F] ès qualités de liquidateur de la SAS Ducastel soutient que : - l'article 15.2 du contrat prévoit une clause résolutoire

[E] prévoyait notamment : - le versement d'une rémunération fixe à laquelle s'ajoutait une commission sur les ventes réalisées ; - une clause de non-concurrence.

société MOTORWAGEN a fait assigner à jour fixe la société BNP PARIBAS ; Vu les conclusions du 22 avril 2014 par lesquels la société MOTORWAGEN demande à la cour de: ' dire que la demande en répétition

soit rendu ce jour, ------0------ Se prévalant d'un TEG erroné sur des crédits par découvert, la SAS ROMAFI a fait assigner la SA BNP PARIBAS en paiement de la somme de 41 499,109 euros en répétition

France RAMILLON, avoué à la Cour assistés de Me LONGUEBRAY, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude

Madame [W] [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (MAROC) (99), demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-Claude

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET, Présidente Mme Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Madame Claude

Vous avez donc manqué à vos obligations en ne respectant pas une clause essentielle de votre contrat de travail.

le ré-enrolement de l'affaire en informant la cour de ce que sa plainte pour faux et usage de faux avait fait l'objet d'un non lieu le 30 août 2013 et que sa plainte pour harcèlement moral avait été classée

Mme [J] invoque la clause de non garantie insérée à l'acte de vente et soutient qu'étant de bonne foi cette clause doit recevoir pleinement application.

Il est exact que le contrat ne prévoit pas de clause identique en cas d'inexécution par la société Local.fr de ses obligations.

Sur la clause résolutoire : Le contrat de bail comporte une clause résolutoire et en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette clause ne produit effet que deux mois après

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.