X..., la SMHLM a, par lettre du 16 avril 2007, signifié par dépôt à l'étude de Me B..., huissier de justice, donné congé pour le 31 mai 2007, respectivement à M Alain X... et à son épouse née Marie Flore

[G] [N] a donné congé au 31 octobre 2021 ; -constater que suite au constat d'inoccupation des lieux, le bailleur a été autorisé sur requête du 22 juin 2022 à la reprise des lieux, effective le 24 novembre

[R] [E] et Mme [L] [E], qui étaient présents à l'audience de première instance, ont pu déclarer que Mme [X] [B] avait quitté les lieux sans donner congé.

RENO n'a pas toujours restitué complètement et juridiquement les lieux dont la SCI DU REAL est propriétaire et pour lesquels elle a donné congé pour le 30 Septembre 1993 " ; - faire " déclarer que la restitution

Cependant la main courante n'est pas opposable au bailleur qui n'en a pas eu connaissance et le courrier, dont il n'est démontré ni l'envoi ni la réception par le bailleur, ne peut constituer un congé

Elle ajoute que rien n'interdisait non plus au bailleur de donner congé au locataire avec une offre de renouvellement à des conditions financières moins avantageuses.

une solution définitive à l'affaire ; qu'en l'espèce, le congé étant donné pour reprise, il est de bonne justice d'en statuer immédiatement sur la validité ; Considérant que M.

Par jugement en date du 11 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar a : - déclaré valable le congé pour reprise donné par Mme [C] [T] le 4 novembre 2021

; Que cet article, dans sa version antérieure applicable au congé litigieux, donne au locataire, à sa demande, un droit de reconduction du bail pour une durée de deux ans, lorsque, comme en l'espèce

Par acte du 23 août 2004, la société CETELEC a donné congé pour l'ensemble des locaux pour le 28. 02. 2005.

Par acte du 29 juin 1998, les bailleurs ont donné congé pour le 24 décembre 1993 avec offre de renouvellement du bail au prix de 153 000 F l'an.

connaissance de la procédure diligentée à son encontre ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame Y... par lettre recommandée du 21 juillet 2004, avec accusé de réception, a donné

2013, et ce pour le 15 juillet 2019, sans que la société [D] [Z], tiers par rapport à ce contrat, puisse se prévaloir d'une quelconque irrégularité formelle du congé ainsi donné.

en location en 2006 à monsieur et madame [I], un appartement à usage d'habitation situé à [Adresse 3], pour lequel en octobre 2014, il a donné congé pour reprise.

Par acte de huissier en date du 14 octobre 2019 Madame [F] a donné congé à ses locataires pour vendre pour le 31 janvier 2020.

A l'appui de sa demande Madame X... fait observer qu'elle a donné le fonds de commerce en cause en location gérance à Madame Pascale Z... qui l'a exploité pendant près de 20 ans et lui a donné congés de

Postérieurement à l'assignation, le 7 juin 2013, cette dernière a donné congé à Madame [A] pour le 17 juillet 2013.

[O] à hauteur de la somme de 25 000 euros, celui-ci explique que, alors qu'il avait donné congé à M.

Par acte d'huissier du 27 juin 2008, le bailleur a donné congé à sa locataire pour le local no 5, avec refus de renouvellement et offre de paiement de l'indemnité d'éviction.

RG N : 14/00760 AFFAIRE : SCI GEC C/ SARL OPTIQUE ANNE BOISSET FIXATION PRIX DU BAIL Le QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise