municipaux pour les conseils municipaux ; b) les arrêtés notifiant les délégations aux adjoints et conseillers municipaux ; c) les procès verbaux et comptes-rendus des conseils municipaux ; d) les

419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

par l'assemblée délibérante concernée.

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de copie par courrier électronique du compte rendu de la réunion du conseil

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des époux X, de l'ensemble des plaintes

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de la délibération du conseil

maire de Santa Reparata di Moriani a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2011, à la suite du refus opposé par le président du conseil

A l'appui de la demande de mainlevée de la mesure, le conseil de M.

ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04934 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2018 -Conseil

Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère L'affaire a été fixée à l'audience du 15 avril 2020 conformément aux dispositions de l'article 912 du code de procédure civile.

Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Le Clos Saint-Vincent à sa demande de communication du compte rendu du conseil

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand

Madame M. et Monsieur L. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil

La commission relève, d'autre part, que le Conseil d'Etat a jugé que l'acte réglementant le régime des archives du Conseil constitutionnel n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles celui-ci