[G] [P] ne conteste pas le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ni sa validité mais le motif économique de son licenciement et la mise en 'uvre de l'obligation individuelle de reclassement.

L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non

Elle conteste tout trouble manifestement illicite ou dommage imminent, fait état d'une contestation sérieuse.

[H] écrivait à la société [3] afin de contester la rupture abusive des relations contractuelles et indiquant que ces dernières devaient être requalifiées en contrat de travail.

[I] sont non prescrites et recevables . Dit et jugé que la procédure de licenciement de M. [I] est régulière . Dit et jugé que le licenciement de M. [I] repose sur une cause réelle et sérieuse .

[R] ne justifie pas d'un motif légitime à voir ordonner une expertise médicale et que sa demande de provision se heurte à une contestation sérieuse au motif qu'il ne précise pas les circonstances de fait

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

[K] ne peut le rembourser au moyen de prestations qu'il aurait accomplies et facturées et que l'exception de compensation ne saurait constituer une contestation sérieuse. Il ajoute que M.

Ce fait doit être considéré comme établi au regard de l'attestation de Mme [O], alors même que la lettre de licenciement, non contestée de ce chef, précise que lors de l'entretien préalable, M.

sérieuse dès lors qu'elle conteste avoir passé commande auprès de la société Sonovam et conteste avoir reçu les marchandises faisant l'objet des factures réclamées.

sérieusement contestable de la créance alléguée et sans considération de l'existence ou non d'une urgence.

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

sérieuses, - débouter M.

Elle oppose plusieurs contestations sérieuses se rapportant aux mesures gouvernementales prises pendant ces périodes et à l'exécution de chaque contrat concerné. 1.1 Contestations tenant à l'application

d'assurance, - de dire que le montant non sérieusement contestable du préjudice matériel s'élève à la somme de 10 000 euros, - de débouter M.

-Le juge de la mise en état doit seulement contrôler le caractère sérieux des contestations.

MOTIFS DE LA DÉCISION [H] [F] fonde son action sur l'absence de contestation sérieuse et non sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Il n'est pas contesté que M.

Elle fait valoir que sa créance issue de la perte de son fonds de commerce est non sérieusement contestable, du moins en son principe.

Elle fait valoir qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'un désaccord entre l'assuré et l'assureur sur la portée d'une clause du contrat d'assurance constitue une contestation sérieuse s'agissant