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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd9c575799bddbcb61dfab5
27 novembre 2019
La mise a disposition ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail puisque le contrat de travail initial n'est ni rompu, ni suspendu.
5e chambre civile
69df247acdc6046d474832e1
14 avril 2026
ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux.
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7ab
1 octobre 2024
dissimulé, - 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Sur la rupture du contrat de travail, - condamner la SCA Gigondas La Cave aux sommes suivantes
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5800
5 octobre 2017
La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
Chambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
Monsieur [S] [U] a été employé, selon contrat de travail à durée déterminée, par la SASP [W] [1] à compter du 1er juillet 2019.
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e40
16 février 2006
signé par Aicha BONIFAS, que cette dernière a, alors, pris acte de la rupture de son contrat de travail, que le contrat de travail a été rompu par la lettre de prise d'acte et non par le licenciement intervenu
Chambre sociale 4-5
65aa3148009f81000890dd3c
18 janvier 2024
Le contrôle immédiat du travail peut être différé dans le temps.
6253cd18bd3db21cbdd923e6
12 mai 2015
- Sur le licenciement : Le salarié prétend que constitue une modification de son contrat de travail, non le changement de lieu de travail, mais la cessation de l'avantage constitué par la mise à disposition
Pôle 6 - Chambre 7
61639400ec3936ac10a09f4d
24 juin 2010
d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend
6ème chambre
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
de travail et rien que du contrat de travail ; La cour est saisie d'un contredit régulièrement formé par Monsieur [V] contre cette décision ; initialement appelée à l'audience du 3 mai 2010, l'affaire
1ère Chambre
64364d4f29c3df04f589a52a
11 avril 2023
Le premier juge a rappelé à bon droit que le contrat conclu avec un architecte est un contrat consensuel, dont la qualification et le contenu doivent être déterminés au regard des pièces produites.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
étaient liées par un contrat de travail de droit commun à compter du 24 août 2020.
17e Chambre B
616243b91217cad6c01648e7
20 mars 2014
Travaux nécessitant des initiatives réduites et une maîtrise technique des moyens intervenant dans leur travail acquise par diplôme de niveau III de l'Education nationale, formations continues ou autres
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9726cdc6046d476542d3
20 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 janvier 2022, Mme [L] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps plein à l'égard
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
Pôle 5 - Chambre 10
6a19271fcdc6046d4753f50b
28 mai 2026
Par une ordonnance de référé du 19 mars 2018, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a : - Constaté la résiliation de plein droit du contrat consenti le 25 novembre 2016 par la société
6253cb0fbd3db21cbdd8cc34
12 novembre 2008
de délégation pour établir les comptes entre les parties, notamment en ce qui concerne les emprunts immobiliers remboursés par le mari, et procéder à la liquidation de leurs droits respectifs, - a constaté
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
Elle observe que l'intéressé a été licencié pour avoir exercé plusieurs activités professionnelles en parallèle de son contrat de travail, et ce, y compris pendant son arrêt maladie.
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68f7
7 avril 2023
[GI] et n'ayant pas hérité du passif attaché au contrat de travail de M.
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