Par conclusions de désistement d'instance et d'action transmises par voie électronique le 25 mars 2024, M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande

Mais, la convention de la Haye sur les accords d'élection de for, conclue le 30 juin 2005, qui s'applique dans des situations internationales aux accords exclusifs d'élection de for conclus en matière

[L] [M], Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par voie électronique le 17 mars 2022 par M. [N] [F], Vu les conclusions de désistement de M.

qui lui a été notifiée le 27 décembre 2023 par courrier éléctronique transmis au greffe de la cour d'appel le 29 décembre 2023 Attendu cependant que Mme [Z] [T] a fait parvenir un nouveau courrier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

- il cite deux jurisprudences de la [5] du 2 juillet 2020 et 24 septembre 2015, applicables au cas d'espèce, en matière de communication électronique - le greffe a confirmé par message du 3 février

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 Janvier 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09595 Décision

N° 13/04098 AFFAIRE : Société CHUBB FRANCE VENANT AUX DROITS DE UTC FIRE ET SECURITY SERVICES C/ [O] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2013 par le Conseil

A, représenté par Me Berbagui, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou,

Il ne soutient pas que sa décision en la matière revêtirait un caractère équivoque.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé [Règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n°2026/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENQ Décisions

justifiée en ce qu'elle porte sur les services suivants : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation

[Z] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître LAFITTE de la SELARL LAFITTE ET ASSOCIES, avocat au barreau

111 du code civil et de la jurisprudence, cette élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné.

L'avocat de Mme [X] a interjeté appel total par voie électronique le 20 avril 2017.

A défaut, la cour d'appel ne pourra que confirmer la décision critiquée.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 23 juillet 2021, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.