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46 563 résultats pour « désignation de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20602_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme E n'est entrée en France que le 22 décembre 2019, soit depuis un peu moins de deux ans à la date de la décision attaquée, et son séjour n'a été autorisé qu'à raison de la présentation de sa demande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01295_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur la légalité des arrêtés attaqués : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01641_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué et la décision de refus d’admission au séjour : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03662_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'il a séjourné en Roumanie moins de trois mois avant la décision attaquée, qu'il justifie avoir récemment exercé une activité professionnelle et qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01833_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

attaquée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03083_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Par un jugement n° 2105498 du 17 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d628

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Bernard Y..., expert désigné.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01915_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

D avant de prendre les décisions attaquées. Par suite, le moyen doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00464_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un jugement du 10 décembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01733_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00813_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un jugement n° 2217685 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01282_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par un jugement n° 2300955 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01935_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

du jugement attaqué que la magistrate désignée, se prononçant sur d'éventuelles circonstances exceptionnelles, a écarté comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-3 du code

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03683_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

procédure, faute de justification de la désignation régulière des membres de la commission du titre de séjour et d'une saisine régulière de cette commission ; - la décision portant refus de titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01147_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A... soutient que la préfète du Val-de-Marne était territorialement incompétente pour prendre l’arrêté en litige dès lors qu’il ne résidait pas, à la date de la décision attaquée, dans le département du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01911_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

A... la présidente désignée du tribunal administratif de Strasbourg a relevé que l’intéressé, alors même qu’il avait été invité à régulariser sa requête en produisant la copie de la décision attaquée en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01285_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02067_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée. Le moyen soulevé doit dès lors être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01799_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Conseil du 26 juin 2013 n'a pas été analysée ; - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée s'agissant de l'interprétariat téléphonique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00768_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle

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