CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a0
2 juillet 2024
Le 22 août 2023 , la Commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 84 mois par mensualités maximum de 844,08' après affectation d'une épargne de 15077'
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90589
4 avril 2013
le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT METROPOLE NICE COTE D'AZUR Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
M. et Mme A ont déposé le 19 juillet 2018 une demande de permis de construire un maison d'habitation individuelle avec garage, piscine et hangar sur des parcelles situées .
2ème Chambre B
635236c48c924eadffcc47d3
20 octobre 2022
de clôture de l'instruction : 28 Juin 2022 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil: 15 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 20 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Compte tenu de l'importance du projet qui vise à créer un lotissement composé de vingt-six maisons d'habitation sur un terrain de près de 8 000 m², celui-ci est de nature à affecter directement les
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles. 4.
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4583
26 janvier 2023
- au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, rappelant que l'appartement est inhabitable depuis le 31 mai 2011, elle sollicite le remboursement de la taxe foncière depuis cette date,
1ère chambre civile B
695e2cc975782d5f060fdac1
6 janvier 2026
de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 06 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
Le premier juge a retenu comme date de référence le 24 février 2017, date à laquelle la dernière modification du PLU a été rendue opposable aux tiers et un classement en zone SPR de la parcelle sur lequel
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
Ce bâtiment, bien que plus imposant que les maisons d'habitation avoisinantes qui sont pour la plupart en R+1, présente des formes et des teintes similaires au tissu urbain environnant.
Chambre 1-1
69f1a3fccdc6046d47eea968
28 avril 2026
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 20 janvier 2026.
1ère chambre
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
doit prévoir d’affecter au logement locatif social* au moins 30 % de la surface de plancher relevant de la destination* Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. / Ces dispositions
4e Chambre A
616340317dbf94c22343caa0
24 juin 2011
LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 novembre 2009 enregistré au répertoire général sous le
2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751a
11 octobre 2022
La comparaison entre les revenus et les charges fait apparaître un disponible de 350,31 euros inférieur au maximum légal pouvant être affecté au remboursement qui est de 660,31 euros par mois.
Chambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e6
18 octobre 2023
à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et
ETRANGERS
651d02cffe8d588318c1ad9b
3 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 1er octobre 2023 à 13h03,ordonnant la première
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
attaqué ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de l'inspection des installations classées est intervenu tardivement ; - à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
La SCI Paluti a acquis le 27 avril 2007 une maison d'habitation à La Garde.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02783_20240618
18 juin 2024
à son habitation principale () ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05205_20230309
9 mars 2023
à son habitation principale() ". 8.
Page 57 sur 613
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.