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12 260 résultats pour « date de l'affectation à l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CH Spéciale

6684eb13a0de54ff609f80a0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 22 août 2023 , la Commission a établi des mesures consistant en un ré-échelonnement des dettes sur une période de 84 mois par mensualités maximum de 844,08' après affectation d'une épargne de 15077'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90589

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT METROPOLE NICE COTE D'AZUR Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

M. et Mme A ont déposé le 19 juillet 2018 une demande de permis de construire un maison d'habitation individuelle avec garage, piscine et hangar sur des parcelles situées .

Source officielle
CA

2ème Chambre B

635236c48c924eadffcc47d3

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de clôture de l'instruction : 28 Juin 2022 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil: 15 Septembre 2022 Date de mise à disposition : 20 Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Compte tenu de l'importance du projet qui vise à créer un lotissement composé de vingt-six maisons d'habitation sur un terrain de près de 8 000 m², celui-ci est de nature à affecter directement les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4583

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, rappelant que l'appartement est inhabitable depuis le 31 mai 2011, elle sollicite le remboursement de la taxe foncière depuis cette date,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cc975782d5f060fdac1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 06 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

617b8e5a64e2ac42c4c8341b

Appel

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Le premier juge a retenu comme date de référence le 24 février 2017, date à laquelle la dernière modification du PLU a été rendue opposable aux tiers et un classement en zone SPR de la parcelle sur lequel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ce bâtiment, bien que plus imposant que les maisons d'habitation avoisinantes qui sont pour la plupart en R+1, présente des formes et des teintes similaires au tissu urbain environnant.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3fccdc6046d47eea968

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 20 janvier 2026.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02952_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

doit prévoir d’affecter au logement locatif social* au moins 30 % de la surface de plancher relevant de la destination* Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. / Ces dispositions

Source officielle
CA

4e Chambre A

616340317dbf94c22343caa0

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 16 novembre 2009 enregistré au répertoire général sous le

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63465933c024d1adffef751a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La comparaison entre les revenus et les charges fait apparaître un disponible de 350,31 euros inférieur au maximum légal pouvant être affecté au remboursement qui est de 660,31 euros par mois.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65321b849e4ea48318f5b0e6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d02cffe8d588318c1ad9b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 1er octobre 2023 à 13h03,ordonnant la première

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05408_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

attaqué ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de l'inspection des installations classées est intervenu tardivement ; - à la date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00336_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La SCI Paluti a acquis le 27 avril 2007 une maison d'habitation à La Garde.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02783_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

à son habitation principale () ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05205_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

à son habitation principale() ". 8.

Source officielle

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